Le Sénat a adopté le 30 juin dernier le projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Il vise à pérenniser et élargir plusieurs dispositions temporaires de la loi dite « loi SILT », qui expirent au 31 juillet prochain et à renforcer la loi du renseignement de 2015. Après une première lecture dans les deux chambres, la navette parlementaire se poursuit.
Ce texte, présenté seulement quelques jours après un nouvel attentat terroriste, qui a conduit au décès d’une fonctionnaire de police à Rambouillet le 23 avril 2021, ne se veut toutefois pas une réponse à cette nouvelle attaque. Ce projet était en effet programmé de longue date et s’articule autour de deux principaux axes:
- pérenniser et adapter certaines mesures de lutte antiterroriste instaurées à titre expérimental en 2017 par la loi renforçant la sécurité́ intérieure et la lutte contre le terrorisme dite « SILT » qui expirent au 31 juillet
- renforcer la loi sur le renseignement de 2015 pour tirer les conséquences des évolutions technologiques et juridiques de ces cinq dernières années.
Si le Sénat a accueilli favorablement ce texte, certains ajustements ont été apportés pour prévenir les risques d’inconstitutionnalité, contre l’avis du gouvernement.
Pérennisation des mesures de la loi SILT
Le projet de loi pérennise les articles 1er à 4 de la loi « SILT » du 31 octobre 2017 en conférant un caractère permanent aux dispositions suivantes : les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance dites « MICAS », les visites domiciliaires et saisies et le contrôle parlementaire.
Lors des débats parlementaires, le gouvernement a rappelé que 617 périmètre de protection d’un lieu ou d’un événement avaient été mis en place depuis le 1er novembre 2017. 5 lieux de culte ont été fermés depuis 2017. 481 visites domiciliaires ont été réalisées dont 304 après l’assassinat de Samuel Paty.
La Sénat a donc approuvé la pérennisation et les adaptations proposées des mesures administratives de lutte contre le terrorisme issues de de la loi SILT, tout en regrettant que les ajustements proposés dès décembre 2020 par le Sénat n’aient pas été retenus plus tôt.
Nous ne pouvons que souscrire à la pérennisation de ces dispositions, en regrettant qu’on ait perdu autant de temps alors que le Sénat, en décembre 2020, proposait quasiment 80 % de ce que le gouvernement propose aujourd’hui »
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur
Extension des critères de fermeture des lieux de culte
Le projet de loi prévoit la possibilité de fermer non plus seulement des lieux de culte, mais aussi les lieux qui leur sont dépendants dans le cas où ils seraient utilisés pour contourner la fermeture administrative. En commission, les sénateurs ont choisi d’élargir davantage le champ en incluant « les locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, gestionnaire du lieu de culte qui accueillent habituellement des réunions publiques ».
Renforcement du suivi des anciens détenus condamnés pour terrorisme
Selon le texte voté par l’Assemblée nationale, les personnes condamnées à au moins cinq ans ferme (ou trois ans en récidive) pour terrorisme pourront désormais faire l’objet de contraintes administratives jusqu’à deux ans après leur sortie de prison, contre un an aujourd’hui.
Le Sénat a supprimé cette possibilité, envisagée par le PJL en estimant que cette disposition ferait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. « Le Conseil constitutionnel dit que les Micas ne sauraient excéder une durée de 12 mois, quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie », a rappelé Marc-Philippe Daubresse.
Par contre, le Sénat a repris une proposition déjà votée il y a quelques moi qui fait de la mesure de sûreté, une mesure judiciaire à visée non seulement de réadaptation sociale, mais également de surveillance de l’individu qui « contrairement à une mesure administrative, donne plus de garanties ». Concrètement, cette nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance, interviendrait après le prononcé de la peine, pour prévenir la récidive et accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme.
Renseignement : pérenniser la technique de l’algorithme
En ce qui concerne les dispositions relatives au renseignement, la commission des lois a accepté de pérenniser la technique de renseignement de l’algorithme. Elle a toutefois refusé d’y intégrer de manière pérenne une extension aux « adresses complètes de ressources sur internet » (URL), préférant conférer à cette surveillance de masse d’un nouveau type un caractère expérimental jusqu’au 31 décembre 2025.
La commission des lois a estimé, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 octobre 2020, qu’il n’y avait d’autre choix que d’adopter le nouveau régime de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion pour sauvegarder les capacités opérationnelles des services de renseignement et de l’autorité judiciaire en cas de criminalité grave.