Le Parlement vient de terminer le parcours de ratification des ordonnances portant réformation de la formation des élus locaux.
La situation est curieuse : le besoin de formation des élus locaux est important et pourtant les droits à formation sont peu utilisés (un très faible nombre d’élus et une qualité des formations qui a pu historiquement prêter à débat).
Il existe 2 dispositifs complémentaires de formation.
Le dispositif historique de droit à la formation des élus locaux remonte à une loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Il est financé par les collectivités qui sont tenues d’inscrire cette dépense à hauteur d’un montant compris entre un plancher de 2 % du total des indemnités dues aux élus et un plafond de 20 % de ce même montant. Le contenu de ces formations doit être lié à l’exercice du mandat.
Compte tenu du faible recours à ce système et du fait que les montants n’étaient pas toujours en réalité budgétés, un dispositif complémentaire a été mis en place par une loi du 31 mars 2015 dont je vous avais parlé à l’époque .
Elle a créé un droit individuel à la formation des élus locaux dit DIFE , constitué par un crédit annuel de 20 heures de formation cumulables sur la durée du mandat, et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % prélevé sur les indemnités de fonction perçues par les élus.
Le système du DIFE paraissait attrayant mais a été très vite à bout de souffle.
Les recettes alimentant le fonds plafonnées à 1 % du montant des indemnités des élus représentent 17 millions d’euros par an. À l’inverse seul 3 % des élus locaux ont demandé à bénéficier de ce DIFE.
Le coût de l’heure de formation n’était pas plafonné, le recours généralisé à la sous-traitance a vidé le dispositif d’agrément des formations de toute efficacité d’où des abus.
Le résultat est un déficit du DIFE de 24 millions d’euros. Il n’y avait donc d’autre solution que de réformer ce dispositif.
Ceci est intervenu d’une part par un renforcement de la qualité des formations, une fixation d’un prix maximum de l’heure de formation mais aussi une limitation de la sous-traitance.
Sur le modèle du compte personnel de formation (CPF) bien connu du secteur privé, les droits individuels de la formation des élus ne sont plus comptabilisés en heures mais en euros. Les collectivités territoriales peuvent éventuellement cofinancer ces formations en abondant le compte DIFE des élus après délibération et d’autre part les élus locaux peuvent eux-mêmes abonder leur compte DIFE de droits issus de leur CPF.
L’exercice par les élus de leur DIFE est normalement simplifié par la dématérialisation des procédures d’accès via une plate-forme intitulée « mon compte formation ».
La gestion du fonds est assurée par la caisse des dépôts et consignations et la gouvernance de la formation a été renforcée par un conseil d’orientation constitué d’élus locaux.
Une certification qualité a été mise en place pour les organismes titulaires d’un agrément.
Le Sénat a essayé de renforcer les garanties des élus à la formation en particulier en rétablissant, ce qui avait été écarté par le gouvernement, la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus, en élargissant les possibilités d’abondement de pôle emploi ou d’autres collectivités locales.
L’idée avec le DIFE n’est pas de centrer la formation sur l’aide technique dans l’exercice des mandats à l’exemple d’une meilleure connaissance des règles budgétaires ou d’urbanisme.
L’idée du DIFE est de favoriser les formations de réinsertion professionnelle ou de reconversion.
Il devient classique durant les mandats de constater que des collègues ont acquis de nouvelles compétences et qu’ils souhaitent pouvoir les utiliser dans d’autres domaines d’où des besoins de réinsertion professionnelle.
Je suis intervenu à plusieurs reprises dans les débats sur ce sujet certes technique mais la formation ne peut pas être limitée à une toute petite partie des élus locaux.
De manière assez surprenante pour moi, les grandes fédérations d’élus locaux ont par contre tenu à dissocier absolument la formation des élus locaux de la formation des agents de nos collectivités.
Je le regrette quelque peu au regard des compétences existantes dans les centres de gestion ou au CNFPT.