Présenté le 14 avril 2021 en Conseil des Ministres, le Programme de stabilité (PSTAB) présente les perspectives de sortie de crise, avec une trajectoire de croissance et de finances publiques à l’horizon 2027. Le point à retenir est que notre pays ne reviendrait à un déficit limité à 3 % qu’en 2027. Pour rappel, le PSTAB est transmis à la Commission européenne chaque année au mois d’avril et donne lieu à une recommandation du Conseil en juin-juillet. Ce projet revêt cette année une importance toute particulière, dans un contexte marqué par le prolongement des contraintes sanitaires et une hausse inédite de l’endettement public du fait du choc économique survenu en 2020.
Préserver le tissu productif français
Ce programme de stabilité est marqué par une révision à la baisse de l’hypothèse de croissance pour 2021, ramenée de 6 % à 5 %.
Le recul du PIB est quant à lui plus modéré que les scénarios de 2020 prévoyaient (-8,2 %, contre -11 % dans le dernier projet de loi de finances rectificative).
Ce scénario de croissance a été jugé cohérent par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis.
Pour aider l’économie à surmonter ce choc, deux types de mesures ont été adoptées:
- des mesures de soutien, dont l’impact sur le solde public est désormais estimé par le Gouvernement à 128,5 milliards d’euros;
- des mesures de relance, dont l’impact sur le solde public est désormais estimé par le Gouvernement à 87,3milliards d’euros.
La stratégie française – et plus globalement européenne – diverge sur ce point de la stratégie américaine, marquée par une forte hausse du soutien budgétaire.
La prolongation de la crise laisse craindre un affaiblissement durable de la capacité de production des économies européennes et de notre tissu productif.
La crise se traduirait par une perte définitive de PIB potentiel de 2,25 points qui ne serait jamais rattrapée mais la croissance potentielle, qui correspond au rythme d’évolution du PIB potentiel, resterait inchangée par rapport au niveau d’avant-crise (1,35%). Concrètement, cela signifie que le PIB français serait inférieur d’environ 65 milliards d’euros en 2027 au niveau qu’il aurait atteint en l’absence de crise
Au-delà du cas français, c’est aujourd’hui l’ensemble de l’économie européenne qui se trouve en danger. À titre de comparaison, alors que l’Allemagne et les États-Unis ont connu un choc sur le PIB de même ampleur en 2020, le FMI anticipe que seuls les États-Unis ne subiraient aucune perte durable de production, du fait de la montée en charge rapide de la vaccination mais aussi de l’ampleur inédite du soutien budgétaire,dont l’impact sur l’inflation reste néanmoins source d’inquiétudes.
Face à ce risque, il est impératif que la montée en charge du plan de relance français soit aussi rapide que possible
Cinq ans pour rétablir les finances publiques
Le déficit budgétaire a atteint 9,2% du produit intérieur brut (PIB) et la dette 115,7% du PIB.
La dette publique ne cesserait d’augmenter qu’en 2026, avant de redescendre sous le seuil des 3% du PIB en 2027.
Autrement dit, le prochain quinquennat ne sera pas de nature à permettre d’aboutir à une consolidation de notre situation budgétaire.
Ce seuil de déficit public de 3 % du PIB représente le niveau qui garantit de stabiliser l’endettement dans les principaux scénarios macroéconomiques élaborés pour la France par les grandes institutions internationales et les instituts de conjoncture.
Ce redressement reposerait exclusivement sur un effort de maîtrise de la dépense et impliquerait un effort d’économie inédit.
La croissance de la dépense publique primaire – c’est-à-dire hors charge de la dette – devrait être contenue à 0,4 % par an, ce qui n’a été réalisé qu’à deux reprises en 20 ans. Concrètement, les économies à réaliser au cours du prochain quinquennat pour respecter la trajectoire gouvernementale atteindraient 65 milliards d’euros.
L’avis du Haut conseil des finances publiques
Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 12 avril 2021, un avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2021 à 2027.
Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance pour 2021 du programme de stabilité est cohérente avec le scénario sanitaire retenu, reposant sur une levée progressive à partir de mai 2021 des restrictions pesant sur les activités et les déplacements. Le scénario reste toutefois entaché d’incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire.
Le Haut Conseil estime que les hypothèses de croissance potentielle et d’écart de production retenues par le Gouvernement pour 2021 et 2022 sont plausibles. En revanche, il considère que l’hypothèse du Gouvernement selon laquelle la croissance potentielle reviendrait à son niveau d’avant-crise à partir de 2023 est optimiste alors que les risques autour de cette prévision paraissent globalement plutôt orientés à la baisse.
Il relève que les prévisions de croissance conduisent à une fermeture de l’écart de production en 2024, puis au maintien d’un écart de production nul au-delà. Une telle évolution est entourée d’aléas importants. Par rapport au scénario du programme de stabilité, la trajectoire effective de croissance pourrait être freinée par la hausse des taux d’intérêt et un soutien moins fort du commerce extérieur. En sens inverse, elle pourrait être soutenue par la mobilisation de l’épargne accumulée pendant la crise sanitaire.
Le Haut Conseil relève que, selon la prévision du programme de stabilité, le ratio de dette publique augmenterait de 20 points de PIB entre 2019 et 2021, pour atteindre près de 118 points de PIB, et qu’il resterait jusqu’en 2027 proche de ce niveau très élevé.