L’examen de la proposition de modification de l’article 1er de la Constitution a été dense mais a pu aller à l’essentiel.
Le cœur de l’amendement sénatorial consiste dans l’adjonction : « dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 ».
Mon analyse peut être résumée de la manière suivante :
- La lutte contre le dérèglement climatique est internationale et ne passe pas par une modification de notre Constitution. S’il suffisait de modifier la Constitution pour changer les réalités, les choses seraient vraiment très simples.
Le meilleur combat pour le climat , pour une société décarbonnée, passerait à mon sens par la création à l’échelon européen d’une taxe carbone européenne aux frontières.
- Comme souvent la vie politique s’empare de symboles et les débats ont notamment porté sur le fait de savoir s’il fallait privilégier le mot « garantit » proposé par le Gouvernement ou le mot « préserve » proposé par le Sénat.
Personnellement, je ne souhaite pas rentrer dans ce débat qui ne porte pas sur l’essentiel. Le Conseil Constitutionnel dans son interprétation n’attache pas d’importance aux adverbes et aux verbes.
Il vérifie quels sont les principes constitutionnels en cause et procède ensuite à leur conciliation afin de vérifier s’il y a bien un enjeu de bien commun et si des mesures proposées sont proportionnelles aux objectifs.
- Ma préférence pour la rédaction sénatoriale tient au fait de ne pas créer une hiérarchie entre nos normes constitutionnelles.
La seule interprétation qui permettrait de donner un sens à la proposition du gouvernement, sinon cela ne changerait strictement rien à nos règles et en particulier au fait que la préservation de l’environnement est déjà une norme constitutionnelle, tient à ce que le ministre de la Justice appelle à un « rehaussement » et à ce que j’appelle une hiérarchie dans les normes juridiques.
Si nous commençons à donner une valeur supérieure à une norme constitutionnelle par rapport à d’autres, il n’y a plus de possibilité de conciliation.
Nous avons simplement une logique qui écrase toutes les autres alors que nous savons bien que la décision politique relève d’une analyse de type bilan des avantages et des inconvénients. Toute décision est une conciliation entre des principes distincts.
Cela ne peut pas être la hiérarchisation d’un principe sur un autre.
- Je reste également très attaché à notre conception institutionnelle qui veut qu’en France on protège les droits individuels et non pas les droits de la société.
C’est le texte même de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cette protection de l’individu, du citoyen, est indissociable de notre idée des libertés.
Sans prêter de mauvaises intentions à quiconque, les pays d’Europe centrale soutiennent par exemple la primauté des droits collectifs, des droits de la société, sur les droits individuels.
Je persiste à préférer que l’appréciation des libertés se fasse au niveau de chacun d’entre nous. C’est la théorie des droits subjectifs.
Je ne souhaite pas que l’on bascule dans un système où des droits collectifs tels que par exemple la protection de la nature aurait une valeur supérieure aux droits de la personne humaine.
Si vous souhaitez prendre une connaissance plus large de l’analyse que j’ai développée devant mes collègues du Sénat, vous trouverez ici l’accès à mon intervention complète.