C’est un sujet dont je vous parlais en novembre dernier, la loi organique simplifiant les expérimentations a été publiée au Journal officiel le 20 avril dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 15 avril, la Conseil constitutionnel juge que ce texte ne déroge pas au principe d’égalité devant la loi. Il consacre donc le droit à la différenciation territoriale. Cette loi se veut une première étape vers la future loi « 4D » (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification). Explications.
Le recours à l’expérimentation simplifié
Les collectivités peuvent désormais s’engager dans une expérimentation en prenant une délibération, qui sera publiée, à titre d’information, au « Journal officiel ». Le régime d’autorisation préalable, qui impliquait une procédure assez longue et fastidieuse, est supprimé.
« A travers cette loi organique, notre souhait est de rendre les expérimentations plus simples d’accès et plus attractives, en réduisant les obstacles dans leurs démarches. Il était donc de notre responsabilité de les rendre plus flexible afin d’encourager les collectivités dans leurs engagements locaux »
Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires
Deux nouvelles options à l’issue de l’expérimentation
La loi permet désormais de sortir de l’alternative binaire entre la généralisation ou l’abandon à l’issue de l’expérimentation. Elle introduit de nouvelles options à l’issue de l’expérimentation.
Au vu de son évaluation, la loi peut prévoir le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou même seulement dans certaines d’entre elles, ou encore leur extension à d’autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d’égalité.
La loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.
Des évaluations plus régulières
La loi poursuit l’objectif d’assurer une évaluation plus pertinente des expérimentations. Pour chaque expérimentation en cours, une évaluation à mi-parcours aura lieu en plus de l’évaluation finale.
Le Sénat a renforcé les moyens du Parlement pour évaluer les expérimentations. Le gouvernement devra lui remettre des rapports annuels sur les collectivités volontaires.
Installation de « guichets permanents » auprès des préfets
Pour assurer l’efficacité du dispositif, des « guichets permanents » seront installés auprès des préfets pour mieux accompagner les collectivités et favoriser ainsi leurs initiatives.
La DGCL (Direction générale des collectivités locales) centralisera ces demandes et déterminera, avec les autres ministères, leur faisabilité.