Le Sénat a souhaité renforcer le suivi et le contrôle des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution. Dans ce cadre, la direction de la Séance du Sénat a réalisé une étude sur le recours aux ordonnances sur les trois derniers quinquennats présidentiels (2007 à 2020). Enquête sur une pratique de plus en plus fréquente.
L’habilitation à légiférer par ordonnances en augmentation depuis 2007
Entre le 16 mai 2007 et le 31 décembre 2020, le recours aux ordonnances s’est fortement intensifié.
Au total, entre 2007 et 2020, 815 habilitations ont été accordées aux Gouvernements successifs, soit une moyenne annuelle de 59,8.
L’étude montre une hausse sensible du nombre d’habilitations depuis 2012.
50 % des textes intervenant dans le domaine de la loi sont des ordonnances
La part des ordonnances parmi l’ensemble des textes intervenant dans le domaine de la loi a augmenté continument et dépasse désormais 50 %.
Cette part est par ailleurs croissante : si, entre 2007 et 2014, il n’est arrivé qu’à une seule reprise que les ordonnances représentent plus de 50 % des textes intervenant dans le domaine de la loi, ce seuil est désormais presque systématiquement dépassé : ce fut le cas à 5 reprises lors des 6 dernières années. L’année 2020 se démarque avec un ratio de plus de 72 %.
La crise sanitaire survenue en 2020 a accentué ce phénomène. Les ordonnances destinées à prendre des mesures « urgentes » face à la crise ont fait référence à 35 codes, couvrant différents pans du droit français (droit pénal, droit du
travail, droit de la santé…).
Notre pays s’habitue, à tort ou à raison, à ce que l’exécutif soit à l’initiative d’une part notable de la législation par le biais des ordonnances.
Philippe bonnecarrère
Des délais d’adoption plus longs que pour une loi
Les délais nécessaires pour légiférer par ordonnances sont en moyenne plus longs que ceux nécessaires pour faire adopter une loi.
Le délai d’adoption d’une loi s’élève à 235 jours, contre un délai moyen de 436 jours entre le dépôt de la demande d’habilitation par le Gouvernement et la publication de l’ordonnance. Pour plus d’une ordonnance sur quatre, le délai entre le dépôt de l’habilitation et la publication de l’ordonnance est même supérieur à 600 jours.