L’automatisation du versement du FCTVA a provoqué diverses questions.
Je souhaite vous apporter des précisions sur les conséquences concrètes de la mise en application de cette réforme.
Jusqu’à présent le versement du FCTVA était effectué à partir des déclarations établies chaque année par les collectivités, pour toutes les dépenses éligibles.
La loi de finances avait précisé que le versement du FCTVA serait automatique pour toutes les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2021.
Depuis cette date les dépenses éligibles sont celles inscrites sur les comptes dont la liste a été fixée par un arrêté du 30 décembre 2020.
Pour ne pas perdre le bénéfice du FCTVA il est donc important de veiller à la bonne imputation des dépenses puisque le traitement sera automatisé.
Mais il n’y a pas d’adéquation parfaite entre les dépenses précédemment éligibles au FCTVA et celles inscrites sur les comptes fixés par cet arrêté.
Ainsi, les dépenses des comptes 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre », compte 211 « Terrains » si la dépense est grevée de TVA, compte 212 « Agencement et aménagement de terrains », ainsi que les travaux d’investissement réalisés en régie, auparavant éligibles, sortent du champ du FCTVA au 1er janvier 2021. A l’inverse, les dépenses du compte 2181 « Agencements et aménagements divers », du compte 6512 « dépenses informatiques en nuage » (avec un taux de remboursement de 5,6 %), ainsi que les dépenses de construction, acquisition et entretien de bâtiments mis à disposition de tiers non éligible au fonds en investissement et en fonctionnement sauf si l’activité et/ou les loyers sont assujettis à la TVA (maison de santé, gendarmerie, logements locatifs), sont désormais éligibles au FCTVA.
J’ai fait avec mes collègues une démarche auprès du Gouvernement concernant les études liées à l’urbanisme pour qu’elles soient de nouveau éligibles.
L’automaticité du versement s’applique dès 2021 pour les communes nouvelles et les intercommunalités qui perçoivent le FCTVA l’année de la dépense, en 2022 pour les communes qui perçoivent le FCTVA en année N+1 et en 2023 pour les communes qui perçoivent en année N+2.
Il n’y a pas de modification pour les délais de versement.
Pour faire encore plus simple, vous pouvez consulter le tableau qui récapitule les écarts entre l’éligibilité au FCTVA avant le 1er janvier 2021 et après.
Vous trouverez également ici les mêmes éléments avec la référence au plan comptable.