Le Sénat a adopté à main levée la proposition de loi « améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ». Il s’agit d’un texte qui vise à lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne par le renforcement de la justice de proximité.
Cette proposition de loi vise à adapter le cadre du code de procédure pénale, d’une part en simplifiant et en déjudiciarisant le traitement d’une partie des incivilités et, d’autre part, en permettant aux autorités compétentes de rappeler aux délinquants les conséquences de leurs actes et en les incitants à prendre conscience de leurs obligations au sein de la société.
La proposition de loi simplifie ainsi les modalités d’exécution des travaux d’intérêt général (TIG), dont l’intérêt réside dans leur mise en oeuvre rapide. Actuellement, le délai moyen est de 14 mois.
Les employeurs de l’économie sociale et solidaire sont désormais autorisés à à proposer des TIG et leur application est déjudiciarisée.
Le texte prévoit qu’il appartiendra désormais au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG). Cette compétence était auparavant détenue par le juge de l’application des peines (JAP).
En 2020, près de 38 000 travaux d’intérêt généraux (TIG) ont été exécutés et 90 000 peines d’emprisonnement de moins de six mois ont été prononcées, alors même que le taux de récidive en sortant de prison est de 59 %.
Parmi les mesures figure la possibilité de demander à l’auteur des incivilités le versement d’une « contribution citoyenne », qui ne pourra dépasser 3 000 euros, à une association agréée d’aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire. Cette contribution financière plafonnée à 3 000 euros, qui n’est pas une amende pénale, doit apporter une sanction adaptée aux incivilités commises. En séance publique, j’ai indiqué qu’il conviendrait d’en évaluer la mise en oeuvre. C’est une alternative aux dommages et intérêts, intéressante au plan intellectuel.
En séance publique, le Garde des Sceaux a rappelé que les frais de justice ont été augmentés de 127 millions d’euros pour mobiliser davantage les délégués du procureur. 13 millions d’euros sont prévus pour les magistrats honoraires et temporaires. 20 millions d’euros iront au milieu associatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Enfin, 1 150 emplois de contractuels seront créés et 950 recrutements ont déjà eu lieu.
Vers une justice accessible
Pour ma part, j’ai salué ce texte « qui peut améliorer la justice de proximité grâce à un budget significatif ».
L’efficacité et l’accessibilité de la justice passe aussi par la flexibilité des chaînes informatiques, pour les magistrats et les greffiers, pour les policiers et pour les avocats. Nous sommes loin d’avoir des standards honorables dans ce domaine.
Philippe Bonnecarrere