Afin de mieux répondre aux besoins de formation des élus locaux, l’ordonnance n°2021-45 prise en application de l’article 105 de la loi dite « engagement et proximité » a pour objectif de :
- garantir aux élus locaux des formations de qualité et adaptées à leurs besoins
- conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités locales et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus.
La majorité de ses dispositions entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Textes de référence
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Son rapport de présentation en Conseil des Ministres.
Le compte DIF des élus
Le texte prévoit la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr.
Les élus bénéficient dorénavant de droits libellés en euros et non plus en heures.
Le principe de l’équilibre financier du DIF, aujourd’hui menacé par des dépenses très supérieures aux recettes, est posé.
Le recouvrement des cotisations des élus est aussi simplifié et automatisé.
Le financement de la formation par les collectivités
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent mutualiser l’organisation et le financement de la formation de leurs élus, en tout ou en partie.
Pour permettre aux élus de mobiliser conjointement les différents financements auxquels ils ont droit, une collectivité peut cofinancer, avec le DIF, une formation liée à l’exercice du mandat d’un de ses élus. Un élu peut également mobiliser son compte personnel d’activité pour cofinancer, avec son DIF, une formation de réinsertion professionnelle.
De nouvelles compétences pour le Conseil national de la formation des élus locaux
Les compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées, sont renforcées. Il doit s’assurer de l’équilibre financier du dispositif. Il est plus globalement chargé de proposer toute adaptation utile de l’ensemble des dispositifs. Il s’appuie sur un conseil d’orientation, composé notamment de professionnels de la formation des élus.
Un contrôle renforcé sur les organismes de formation
L’agrément que les organismes de formation doivent obtenir pour former des élus à l’exercice de leur mandat peut être suspendu ou retiré, en cas de manquement à leurs obligations. Cette décision sera prise par le ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL.
Ces organismes seront, par ailleurs, à l’avenir soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun.