De nombreux élus locaux ayant fait part de leurs difficultés à faire face à la prise en charge réglementaire et financière de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), le président du Sénat, a saisi de cette question la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Elle a confié à deux sénateurs une mission d’évaluation et de simplification des normes relatives à la DECI.
La défense extérieure contre l’incendie vise à garantir « l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin ».
Il s’agit donc d’ un service public particulièrement important et sensible pour les populations , dont la compétence et la charge pèsent principalement sur les communes et les intercommunalités.
Or, la réforme réglementaire de 2015 – instaurant un référentiel national décliné dans chaque département par un règlement départemental imposant aux communes des normes d’implantation des points d’eau – ne semble pas satisfaisante : difficultés techniques et financières pour les petites collectivités, conséquences négatives en matière d’urbanisme et de développement économique.
Hervé Maurey et Franck Montaugé ont ainsi été nommés en qualité de co-rapporteurs. Ils souhaitent se mettre à l’écoute des élus locaux pour :
- rechercher si les règles définies par le référentiel national puis déclinées au niveau départemental ne sont pas trop contraignantes et coûteuses au regard des besoins ;
- évaluer la qualité de la concertation entre les services déconcentrés de l’État, les départements et les communes ;
- étudier d’éventuelles sources d’optimisation et d’innovation permettant d’assurer une meilleure adéquation entre les équipements départementaux et les infrastructures communales ;
- identifier et chiffrer les conséquences réelles et potentielles en matière d’urbanisme et de développement économique ;
- proposer des mesures législatives ou réglementaires pour améliorer la situation.
L’ensemble des acteurs concernés va être auditionné: associations d’élus (AMF, AMRF, AdCF et Départements de France), administrations de l’État et des départements en charge de l’élaboration des normes nationales et locales, et professionnels de la sécurité incendie.
Une consultation des élus communaux et départementaux devrait être mise en oeuvre au moyen de la nouvelle plateforme participative du Sénat de consultation des élus locaux.
J’ai d’ailleurs été interrogé sur le même sujet par plusieurs collectivités de notre département.