Le projet de loi « bioéthique » a été examiné en deuxième lecture courant février. PMA, autoconservation des ovocytes, accès aux origines, filiation, recherche sur les embryons… quelles positions le Sénat a-t-il adoptées ?
Un retour global au texte issu des travaux de la commission spéciale
Lors de l’examen en séance publique, les sénateurs ont modifié le projet de loi notamment pour :
- réaffirmer le principe de l’inexistence d’un droit à l’enfant ;
- supprimer l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules ;
- supprimer l’autorisation d’autoconservation de gamètes ;
- autoriser l’accès des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur à des données non identifiantes et à l’identité du donneur à leur majorité, dans des conditions précises. C’est à dire que le donneur soit consulté au moment de la demande de communication de son identité et puisse s’y opposer. Autoriser la même démarche pour les personnes déjà nées d’AMP avec tiers donneur en leur donnant la possibilité de saisir le CNAOP pour qu’il contacte le donneur et sollicite leur consentement.
- établir la filiation à l’égard de la mère d’intention des enfants nés du recours à une AMP dans un couple de femmes par la voie d’une procédure d’adoption ;
- prohiber toute transcription complète des actes d’état civil des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) ;
- refuser, en matière de don d’organes post mortem, la présomption du consentement des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne, dont le consentement ne peut précisément être présumé, en raison de l’altération des facultés mentales ou corporelles ;
- sécuriser sur le plan juridique les recherches sur l’embryon et à prévenir tout franchissement de la barrière des espèces en supprimant la possibilité de créer des embryons chimériques par insertion dans un embryon animal de cellules souches embryonnaires humaines ;
- Réaffirmer le principe selon lequel les gamètes dérivés de cellules souches embryonnaires ne peuvent être fécondés pour concevoir un embryon ;
- fixer une durée de conservation de cinq ans pour les embryons cédés à la recherche qui n’auraient pas été inclus dans un protocole de recherche à l’expiration de ce délai ;