Pour limiter l’artificialisation des sols, la Convention citoyenne pour le climat a proposé des mesures fortes, reprises dans le projet de loi Climat et résilience. Ce dernier reprend l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation à l’horizon 2030. Les conséquences seraient considérables dans la gestion de nos communes. Explications.
Le projet de loi Climat et Résilience pose comme principe de base l’interdiction d’artificialiser de nouveaux sols pour implanter ou étendre une zone commerciale en périphérie des villes.
Les articles 47 et 48 prévoient de diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici à 2030 par rapport à la précédente décennie.
L’article 52 prévoit l’interdiction de créer de nouveaux centres commerciaux entraînant une artificialisation des sols, avec toutefois des dérogations possibles pour des surfaces inférieures à 10000 mètres carrés sous conditions.
L’objectif de cette mesure est de diminuer les effets nocifs de la bétonisation des sols : dégradation des écosystèmes, perte de biodiversité, réduction des espaces agricoles et des capacités d’absorption de gaz à effet de serre.
La biodiversité joue en effet un rôle protecteur. « Dans les écosystèmes complexes, la biodiversité, préservée, peut jouer son rôle en participant à la régulation des agents pathogènes. Le risque de transmission est dilué entre les espèces réservoirs et les autres qui transmettent mal, voire pas du tout, et jouent ainsi un rôle tampon, » explique Gwenaël Vourc’h directrice adjointe de l’unité mixte de recherche « épidémiologie des maladies animales et zoonotiques » de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Lire son interview ici.
Des dérogations possibles pour les projets inférieurs à 10.000 mètres carrés ?
Si la loi Climat pose comme principe de base l’interdiction d’artificialiser de nouveaux sols pour implanter une zone commerciale, elle prévoit pour le moment plusieurs causes de dérogations pour les projets inférieurs à 10.000 mètres carrés :
- Si le territoire concerné souffre de vacance commerciale.
- Si le projet est inséré dans une « opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
- En fonction du « type d’urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant » ou encore des « qualités urbanistiques et environnementales du projet ».
- Ou enfin si le demandeur s’engage à une compensation, en rendant à la nature un sol artificialisé.
Obligation de justifier toute nouvelle ouverture à l’urbanisation
L’article 49 décline l’objectif de Zéro artificialisation nette et l’obligation de réduire par deux le rythme d’urbanisation à tous les niveaux de programmation d’aménagement :
- aux Sraddet (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires),
- aux Scot (schémas de cohérence territoriale) ainsi qu’aux PLU (plans locaux d’urbanisme).
Selon cet article, ils devraient justifier l’ouverture de terrains à l’urbanisation par l’impossibilité de densifier les zones déjà urbanisées ou de réutiliser des friches.
L’article 50 prévoit aussi que le maire ou le président de l’EPCI devra présenter, chaque année, un rapport à l’assemblée délibérante sur leurs efforts concernant la lutte contre l’artificialisation.
L’idée de réduire la consommation de terres agricoles est très présente dans les esprits depuis plusieurs années. Le diable sera dans les détails et donc dans la rédaction des dispositions.
Sauf à ne plus permettre aux communes de se développer, je suis convaincu qu’il faudra ouvrir des possibilités de compensations, c’est à dire la possibilité pour une commune de rendre à l’usage agricole des friches ou encore d’investir sur l’amélioration des terres agricoles, voire sur la réalisation de serres, afin de contribuer aux productions agricoles.