Compte tenu des différences de mécanismes de délibération en vigueur dans les intercommunalité, j’ai tenu à vous rappeler, en m’appuyant sur les travaux de l’AdCF, les règles applicables aux différents modes de décision, selon les compétences.
Consulter le tableau synthétique :
| Intérêt communautaire / métropolitain | L 5214-16, L.5215-20, L5216-5, L5217-2 – Avant modification : débat sur le fait de savoir s’il s’agissait de la majorité des 2/3 des membres ou des suffrages exprimés par le conseil communautaire. – Au 1er janvier 2020 : 2/3 des suffrages exprimés par les membres du conseil (article 21 de la loi engagement et proximité) |
| Transfert / Restitution de compétences supplémentaires | L.5211-17, L.5211-17-1 Accord du conseil communautaire +2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse +accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population |
| Pouvoirs de police | Lutte contre l’incendie, sécurité des manifestations culturelles et sportives, dépôts sauvages au sens de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement (hors communautés urbaines). L.5211-9-2 IV Accord du président de la communauté et unanimité des maires |
| Adhésion d’une CC à un syndicat mixte | (sauf dispositions contraires dans les statuts) L. 5214-27 2/3 des conseils municipaux représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population. |
| Minorité de blocage | Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (CC et CA), eau et assainissement (CC) : délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages notifiée au chef de l’exécutif des communes membres. Les communes ont 3 mois pour se prononcer sur le transfert ou s’y opposer via la minorité de blocage. Cette dernière doit être exprimée par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20% de la population. |
| Réduction / modification des attributions de compensation | 1609 nonies C V du CGI 1er bis – 2/3 des membres du conseil communautaire + accord des communes intéressées – Sans modification. |
| Définition des critères de la dotation de solidarité communautaire | L.5211-28-4. – 2/3 des suffrages exprimés du conseil communautaire ou métropolitain – (Facultatif pour les CC et CA et obligatoire pour les CU et métropoles) Article 256 de la loi de finances pour 2020. |
| Prélèvement et répartition du FPIC | (1ère règle possible en cas de dérogation) L. 2336-3, L.2336-5, II, 1 2/3 des membres du conseil communautaire |
| Prélèvement et répartition du FPIC | (2ème règle possible en cas de dérogation). L.2336-3, L.2336-5, II, 2 2/3 des membres du conseil communautaire. Deux possibilités (selon des critères différents) : – 2/3 des membres du conseil communautaire -unanimité du conseil communautaire |
| Unification fiscale pour les EPCI à fiscalité propre | L.5211-28-3 Accord du conseil communautaire et 2/3 des CM représentants la 1/2 de la population ou l’inverse |
| DGF territoriales (hors métropole) | L.5211-28-2 Accord du conseil communautaire et unanimité des communes |
| Fonds de concours | L.5217-7, L.5215-26, L.5214-16, L. 5216-5 Accord du conseil communautaire /métropolitain et du conseil municipal concerné. |
| Instauration d’une taxe de séjour | L.5211-21. Accord du conseil communautaire sauf délibération contraire des communes l’ayant déjà instituée. |
| Création d’une communauté | L. 5211-5 2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population. |
| Elargissement de périmètre (hors CU) | L.5211-18 Accord du conseil communautaire +2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population |
| Transformation de la communauté | L. 5211-41. Accord du conseil communautaire -2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population |
| Transformation- extension de la communauté | L.5211-41-1. Accord du conseil communautaire +2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population |
| Dissolution de la CA | L.5216-9 2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune représentant plus de la 1/2 de la population |
| Dissolution de la CC à FPU | L.5216-9 2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population. |
| Dissolution obligatoire d’une CC | L.5214-28. Unanimité des communes |
| Dissolution possible d’une CC | L.5214-28 Plus de la 1/2 des conseils municipaux |
| Modification statutaire autre que modification de périmètre | L.5211-20 Accord du conseil communautaire + 2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population. |
| Accord local de répartition des sièges du conseil communautaire | L.5211-6-1 2/3 des CM représentant la 1/2 de la population ou l’inverse + accord de la commune la plus peuplée et représentant plus du 1/4 de la population. |