Présenté par le ministre de l’Intérieur au mois de décembre, le projet de loi reporte au mois de juin 2021 le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux. Le Sénat vient de l’adopter, en adoptant un amendement destiné à sécuriser la tenue du 2d tour au plus tard le 20 juin. Il sera examiné à l’Assemblée nationale le 9 février.
Le sénat refuse un report au delà du mois de juin et fixe le 2d tour au plus tard le 20 juin
L’article 1er du projet de loi prévoit que les scrutins départementaux et régionaux ont lieu en juin 2021, et non pas en mars 2021 comme le prévoit le code électoral. Le mandat des actuels conseillers de ces assemblées est prorogé jusqu’à ce renouvellement général.
Si un consensus a été trouvé sur le report au mois de juin, un report des élections au-delà de cette échéance n’est pas envisageable.
M.Debré lui-même s’était inquiété la semaine dernière d’un éventuel report après juin, prévenant « qu’on ne reporte pas indéfiniment l’expression démocratique ».
Dans ce contexte, les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur, M.Philippe BAS, qui verrouille la « clause de revoyure » prévue par le texte.
Verrouiller la clause de revoyure
« Le report des élections n’est qu’une solution de court terme qui ne peut être indéfiniment reproduite: la démocratie ne peut être mise entre parenthèses, elle ne peut être confinée ».
Philippe Bas, rapporteur
Le projet de loi prévoit en effet que la date de convocation des électeurs sera fixée par décret, au plus tard six semaines avant le scrutin (le choix devrait s’arrêter entre les 13 et 20 juin ou les 20 et 27 juin).
Mais aucune date de scrutin n’est fixée dans le texte, qui prévoit en outre que le Conseil scientifique remette au gouvernement, « au plus tard le 1eravril » prochain, un rapport sur l’état de l’épidémie et les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant.
Cette option sous-entend que le gouvernement se réserve encore la possibilité d’ajourner ce scrutin si la situation sanitaire le nécessitait.
La version sénatoriale recentre ainsi le contenu du rapport du Conseil scientifique sur « les mesures particulières à mettre en œuvre pour garantir la sécurité sanitaire » des élections et de la campagne électorale.
Pour le Sénat, ce report doit être mis à profit pour prendre de nouvelles précautions, organiser une campagne officielle radio-télévisée pour les élections régionales, faciliter les procurations des personnes malades ou vulnérables et améliorer la sécurité sanitaire du vote.
En ce qui me concerne, j’ai bien sûr soutenu les dispositions proposées par le Sénat pour garantir la tenue du scrutin au mois de juin 2021.
Je regrette simplement que nous nous refusions à compléter notre dispositif électoral avec le vote par correspondance.
Je suis bien évidemment conscient que l’élection départementale ou régionale n’est pas une priorité actuelle pour les Français, accaparés par les problèmes que leur pose la crise sanitaire, mais je suis très étonné de la facilité avec laquelle nous reportons les élections dans notre pays.
Ces questions posent pourtant un vrai problème quant à la santé de notre démocratie.
Au moment où nous regardons avec un plaisir non dissimulé la transition présidentielle américaine, je voudrais souligner que, malgré la violence de la crise sanitaire, les Etats-Unis n’ont pas failli à organiser leur élection présidentielle. Il en est de même au Portugal.
philippe bonnecarrere
Conséquences sur les règles relatives à la campagne électorale et au calendrier budgétaire des collectivités
Nous avons adopté des amendements relatifs au déroulement des campagnes électorales et à la protection de la santé des électeurs et des bénévoles des bureaux de vote.
Il a notamment été proposé que chaque électeur pourrait disposer de deux procurations, contre une seule habituellement, et que les électeurs les plus fragiles pourraient établir leur procuration depuis leur domicile, sans avoir à se déplacer jusqu’au commissariat de police ou jusqu’à la gendarmerie. Ils pourraient aussi confier leur procuration à un membre de leur famille proche, y compris lorsque celui-ci n’habite pas la même commune. (Le gouvernement est très opposé à cette proposition)
Un autre amendement prévoit par ailleurs que l‘Etat fournira aux communes les équipements de protection (masques, visières, parois de plexiglas, etc.).
Les sénateurs souhaitent aussi que les chaînes de radio et de télévision du service public diffusent les « clips de campagne » des candidats aux élections régionales, comme pour les élections législatives ou européennes.
Ils ont adopté un amendement pour mettre en place une campagne audiovisuelle en amont des scrutins afin d’expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux.
Enfin, le Sénat a adapté le calendrier budgétaire des régions et des départements: en raison du report des élections, ces collectivités territoriales disposeront d’un délai supplémentaire pour adopter leur budget de l’exercice 2021 et arrêter leur compte administratif de l’exercice 2020
L’article 4 du projet de loi dispose que, pour ces scrutins, les interdictions suivantes prévues à compter du sixième mois précédant le scrutin s’appliquent à compter du 1er septembre 2020, quand bien même le scrutin est finalement organisé en juin 2021 et non plus en mars 2021.
- Il s’agit de l’interdiction d’utiliser un numéro d’appel gratuit (article L. 50-1),
- d’afficher des documents électoraux hors des espaces prévus (article L. 51, alinéa 3),
- de recourir à de la publicité commerciale,
- de mener une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité intéressée par le scrutin (article L. 52-1).
De même, la période de computation des recettes et des dépenses de campagne par le mandataire financier (article L. 52-4) débute au 1er septembre 2020.
Enfin, afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses électorales induite par l’allongement de la période de campagne électorale, le projet de loi prévoit que les plafonds de dépenses sont majorés de 20 %. Il s’agit de la même majoration que celle retenue pour les élections municipales de 2020 dont le second tour avait été reporté en raison de la situation sanitaire.