Afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire avec le soutien à l’investissement local, la loi de finance 2021 prévoit au titre du plan de relance une enveloppe nationale spécifique DSIL (dotation de soutien à l’investissement local ) et DSID (Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements). Cette enveloppe s’élève à un milliard d’euros et viennent compléter la dotation DSIL/DSID annuelle 2021.
Un axe spécifique : la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités
Cette nouvelle enveloppe concerne exclusivement la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales (communes – EPCI à fiscalité propres – Département) qui est un axe privilégié d’investissement pour faire face à l’urgence écologique. Elle correspond également à une des exigences fixée par la loi ELAN.
Il s’agit de travaux de rénovation énergétique sur le bâti existant comme par exemple :
- l’isolation des murs
- le changement des fenêtres et portes
- les toitures et planchers des bâtiments
- les investissements visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments par des énergies renouvelables ou ayant pour objectif une moindre dépendance aux énergies fossiles
- les projets permettant d’éviter l’installation de climatisation : pare-soleil, végétalisation, ventilation naturelle….
- les actions dites « à gain rapide »présentant un fort retour sur investissement ( ex : pilotage et régulation de système de chauffage, modernisation des système d’éclairage…
Les travaux ainsi que l’ingénierie (diagnostic, études préalables et suivi de chantier) sont éligibles.
Les constructions neuves sont exclues de ce dispositif.
Ces travaux doivent être performants et correspondre à une réduction de consommation d’énergie d’au moins 30%.
Répondre à l’appel à projet
Les projets retenus doivent être prêts à démarrer d’ici la fin de l’année 2021.
Pour les collectivités intéressées, il est donc nécessaire de déposer dans les meilleurs délais et jusqu’au 22 février 2021 les dossiers d’ores et déjà complets et prêts à démarrer rapidement.
Ces demandes, pour être examinés, devront comporter au minimum le formulaire renseigné ainsi que les pièces listées dans le document ci-joint. (chaque pièce du dossier devra faire l’objet d’un scan séparé).
Votre ou vos dossiers devra/ devront parvenir par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-fsipl@tarn.gouv.fr