Alors que la proposition de loi sur la sécurité globale fraîchement adoptée par l’Assemblée nationale continuait de susciter de vives réactions, le Premier ministre a annoncé son intention d’ »instaurer une commission indépendante, chargée de proposer à la représentation nationale une nouvelle écriture de l’article 24« . Le Président du Sénat a rappelé solennellement le fonctionnement des institutions et a appelé au respect du bicamérisme. Retour sur ce bras de fer institutionnel.
Appel au respect de la Constitution et du bicamérisme
Dans un communiqué de presse publié le 27 novembre dernier, le Président du Sénat Gérard Larcher a demandé au Premier ministre de renoncer à sa décision de nommer une commission consultative sur la PPL sécurité globale en cours de discussion au Parlement. « Cela va à l’encontre du fonctionnement normal de nos institutions et c’est en totale contradiction avec les droits du Parlement. »
Le débat parlementaire a été engagé. Il doit se poursuivre conformément à nos institutions dans la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Que vient faire une commission dans cette séquence sinon porter une atteinte inacceptable aux droits du Parlement ? Le Gouvernement veut-il modifier le processus d’élaboration de la loi ?
C’est donc au Parlement, dans le cadre d’un débat démocratique et public, de rédiger ou réécrire les textes de loi.
Ce rôle ne revient pas à une commission ou un comité d’experts de plus qui n’a aucune légitimité démocratique.
Si le Premier ministre persistait, le Président du Sénat considérerait les travaux de cette commission comme nuls et non avenus.
Gérard Larcher, Président du Senat
À l’ouverture de la séance de l’après-midi du mardi 1er décembre 2020, le Président du Sénat, a également jugé utile d’appeler au respect des procédures constitutionnelles et du bicamérisme.
Il a souhaité signaler aux députés, et en particulier aux groupes de la majorité de l’Assemblée nationale, que la proposition de loi Sécurité globale dont ils souhaitent travailler à la réécriture partielle est transmise au Sénat depuis le mardi 24 novembre dernier, après que les députés l’ont adoptée. Il revient donc au Sénat et à lui seul de l’examiner et de réécrire, si cela s’avère nécessaire, une ou plusieurs de ses dispositions.
Après l’examen du texte par le Sénat, il appartiendra alors au Gouvernement de convoquer une commission mixte paritaire ou de décider la poursuite de la navette en prévoyant une deuxième lecture dans chaque assemblée, ce qui n’est jamais inutile pour les textes complexes.
« Tout cela s’appelle le bicamérisme et la situation démontre, une fois de plus, qu’avoir deux chambres est un atout dans une démocratie. C’est d’autant plus heureux qu’il existe au Sénat une longue tradition d’équilibre entre la protection de nos concitoyens et le respect des libertés publiques. »
Gérard Larcher, Président du Sénat