Mois : décembre 2020
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Examen de la mission « Justice » du budget 2021
Dans le cadre de l’examen des missions du projet de loi de finances pour 2021, j’ai exprimé la position et les préoccupations du groupe UC sur le fonctionnement au quotidien de la machinerie justice. Comment la justice peut-elle acquérir une culture numérique ? Comment donner aux avocats les outils pour réformer leur profession ? L’acquisition…
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La réforme du parquet européen actée
Il y a un peu moins d’un an, me nommait rapporteur sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale personnalisée. Après la présentation de mon rapport en février 2020, ce texte poursuit et termine son parcours législatif. Il a été définitivement voté au cours du mois. Pour rappel, ce…
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Baisse des impôts de production
C’est un pari osé ou du moins aventureux que de vouloir réduire de moitié les impôts de production et pourtant c’est bien ce qui figure aux articles 3 et 4 du projet de loi de finances 2021. Cette baisse d’impôt (qui représente environ 20 Md€ en deux ans pour les entreprises) entraîne donc une perte…
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Comment le Sénat se prépare à réécrire l’article 24 ?
Alors que, dans le cadre de la navette parlementaire, le Sénat est désormais seul saisi de la proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale, la commission des lois poursuit ses travaux préparatoires avec rigueur et sérénité. Comme elle le fait pour tous les textes dont elle est saisie, la commission des lois a engagé…
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Le dispositif anti-squatteurs de la loi ASAP retoqué par le conseil constitutionnel
Le mois dernier, je vous annonçais que des dispositions avaient été adoptées dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) pour renforcer la lutte contre les squatteurs des résidences secondaires (relire l’article). Cette mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, au titre de cavalier législatif, au début du mois.…