Il y a un peu moins d’un an, me nommait rapporteur sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale personnalisée. Après la présentation de mon rapport en février 2020, ce texte poursuit et termine son parcours législatif. Il a été définitivement voté au cours du mois.
Pour rappel, ce projet de loi comporte deux volets principaux : le premier concerne le Parquet européen, dont l’idée remonte à plus de dix ans et plus exactement la manière dont il sera intégré dans notre système judiciaire.
Qu’est-ce que le parquet européen ?
Le Parquet européen est compétent sur les seules atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Il s’agit pour l’essentiel, d’infractions en matière de TVA, et encore ces dernières devront porter sur des montants supérieurs à 10 millions d’euros et mettre en jeu au moins deux États.
La Chancellerie a repéré 43 dossiers susceptibles d’entrer dans son champ pour notre pays, et l’on estime qu’en rythme de croisière, ce chiffre pourrait atteindre 60 à 100 dossiers.
Chaque État doit désigner au moins deux procureurs européens délégués. Les magistrats concernés seront détachés auprès du Parquet européen.
Ce dispositif est relativement simple et pragmatique.
Les juridictions spécialisés
Le deuxième volet du texte porte sur les juridictions spécialisées : plusieurs points concernent le parquet national antiterroriste, le parquet national financier et la création de pôles spécialisés dans chaque cour d’appel en matière de droit de l’environnement.
Le parquet national antiterroriste devient l’interlocuteur exclusif de la Cour pénale internationale pour toutes les questions d’entraide judiciaire. Il prendrait aussi en charge les dossiers pour crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, principalement des dossiers d’espionnage.
Par ailleurs, la compétence du PNF serait étendue aux pratiques dites anticoncurrentielles : entente, abus de position dominante, abus de dépendance économique.
Reste l’innovation que constitue la création de pôles de compétences spécialisés en matière d’environnement. Il ne s’agit pas de créer une juridiction nouvelle, mais de permettre, par la création de ces pôles au sein de chaque cour d’appel, le traitement d’un nombre plus important de dossiers et l’accroissement des compétences des magistrats en la matière, afin d’améliorer le suivi pénal du droit de l’environnement, qui reste insuffisant.
Nouvelle mesure sur la détention provisoire
Sur le recours juridictionnel concernant les conditions de détention, exigé par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a proposé un amendement relatif à la détention provisoire.
Il a saisi le Conseil d’État d’un projet de texte, pour mettre en place ce recours juridictionnel, qui concernera les personnes en détention provisoire comme les condamnés.
Il est question d’introduire un recours devant le juge judiciaire en cas de condition indigne de détention.