La loi dite « SILT », dont je vous parlais le mois dernier, n’a pas fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire. Ce projet de loi prolonge, jusqu’au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme, qui avaient été introduites par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT ».
Nous sommes presque tous d’accord sur le caractère positif des quatre mesures phares de la loi SILT. Elles se sont avérées efficaces et l’équilibre entre action anti-terroriste et libertés a été respecté, sous le contrôle du juge administratif.
Philippe bonnecarrere
Des divergences ont persisté entre l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée a choisi de proroger pour sept mois les mesures de la loi SILT.
L’extension des fermetures administratives aux lieux connexes des lieux de culte était intéressante. Ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement ne l’ont voulu. C’est dommage. Le Sénat va rétablir son texte, mais nous en connaissons l’issue.
Quelles sont les mesures contenues dans la loi ?
Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires, technique dite de l’algorithme … L’arsenal législatif renforcé est reconduit.
Les Sénateurs avaient procédé, à plusieurs ajustements :
- extension du champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte à d’autres lieux connexes – librairies, salles de sport, centres de loisirs – qui sont des lieux de prosélytisme ;
- renforcement de l’information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pour une meilleure articulation avec les mesures de contrôle judiciaire ;
- élargissement des possibilités de saisies informatiques dans le cadre d’une visite domiciliaire, lorsque l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux données présentées sur un support ou un terminal informatiques.
- prorogation de l’expérimentation de l’algorithme, dans l’attente de l’arrêt de la CJUE sur l’extension des données.