Le 21 octobre, les ministres de l’Agriculture de l’UE sont arrivés à un accord permettant de stabiliser la politique agricole commune (PAC) à son niveau actuel. Cet accord marqué par des règles environnementales plus contraignantes doit encore faire l’objet de discussion au sein du trilogue (le Conseil de l’UE, la Commission et le Parlement). La nouvelle PAC sera effective à compter de janvier 2023.
Je vous livre les éléments « brut de décoffrage » sans être en mesure d’apprécier la balance avantages / inconvénients des solutions retenues et j’ai à ce titre prévu plusieurs entretiens d’ici la fin de l’année avec nos interlocuteurs agricoles pour mieux apprécier la pertinence ou non de cet accord. A priori, le maintien du budget, que je ne croyais pas possible, est plutôt une bonne nouvelle au regard de toutes les autres politiques que doit financer l’Europe.
Un budget maintenu et l’introduction des éco-régimes
Environ 387 milliards d’euros (hors inflation), voilà la somme qui sera accordée à la PAC pour la période 2021-2027, contre 380 milliards d’euros pour a période 2014-2020.
Toutefois, même si officiellement le montant du budget est maintenu cela se traduira par une baisse dans la durée, au regard de l’inflation même modeste.
Dans ce budget, 291,1 milliards d’euros seront alloués aux aides directes aux agriculteurs, le « premier pilier » de la PAC, distribuées en fonction des surfaces et de la production.
95,5 milliards d’euros seront attribués au second pilier dédié à la modernisation du matériel agricole, à la transition vers l’agriculture bio et au service du développement rural.
Avec un budget déjà fixé d’environ 387 milliards d’euros pour sept ans, la PAC est le premier poste budgétaire de l’Union européenne (mais il s’inscrira en recul dans le nouveau budget pluriannuel, sous l’effet du départ du Royaume-Uni, contributeur net, et de la nécessité de financer de nouvelles priorités européennes, comme la défense et le numérique).
Revenir aux fondamentaux : Garantir la sécurité des approvisionnements et le niveau de vie des agriculteurs
Il semble utile de rappeler les objectifs fondateurs de la PAC :
- Accroitre la productivité de l’agriculture par le progrès technique et l’emploi optimal des facteurs de
- Assurer ainsi un niveau de vie équitable aux populations agricoles par un relèvement du revenu des agriculteurs
- Stabiliser les marchés
- Garantir la sécurité des approvisionnements
- Assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Le sujet principal est à mon avis vu des consommateurs le fait de garantir la sécurité pour les consommateurs de d’assurer un niveau de vie correct pour les agriculteurs.
Toute la question est de savoir comment concilier les efforts demandés au monde agricole en faveur de l’environnement alors que leurs revenus sont particulièrement incertains ou fortement variables.
Comment faire à la fois monter en puissance l’exigence de qualité mais aussi de sécurité alimentaire dans un monde de plus en plus chaotique tout en préservant le revenu des professionnels?
La transition verte
Selon l’accord des ministres à la majorité qualifiée, tous les agriculteurs devraient être tenus de respecter des normes environnementales beaucoup plus strictes pour recevoir des aides financières européennes.
La principale nouveauté de cette PAC est l’introduction des éco-régimes – des mesures bénéfiques à l’environnement et au climat – à hauteur de 20 à 30 % des paiements directs.
En effet, d’après les termes de l’accord, les éco-régimes, un système de primes versées aux agriculteurs pour soutenir la participation à des programmes environnementaux plus exigeants, deviendront obligatoires. C’est-à-dire que chaque Etat membre devra y consacrer au moins 20 % des paiements directs de l’Union. Concrètement, cela signifie que les agriculteurs ne produisant pas l’effort demandé verront leurs aides directes réduites de 20 %.
Nous mesurons mal les critères complémentaires qui seraient introduits à travers l’éco-conditionnalité ou les éco-schemes. S’agit-il de la rotation des cultures, du maintien des prairies permanentes, de la mise en place d’infrastructures agro-écologiques ?
Par contre, j’ai trouvé intéressante l’idée qu’en 2023 et 2024 si les 20% réservés à ces éco-schemes n’étaient pas utilisés, le reliquat serait redistribué sur les aides directes au lieu d’être perdu.
Des négociations toujours en cours
Les négociations ne sont pas terminées. Conseil, Commission et eurodéputés devront trancher d’ici début 2021 sur les règles qui s’appliqueront à partir de janvier 2023.
Le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a qualifié l’accord des ministres de « bon point de départ » pour ces négociations.
Le Parlement européen a quant à lui adopté un objectif de 30 % des aides directes réservées aux éco-régimes.
Les nouvelles règles de la PAC ne s’appliqueront qu’à compter de janvier 2023 : le dossier, en cours d’examen depuis 2018, a pris beaucoup de retard et nécessitera un long travail juridique et administratif en amont. En conséquence, entre 2021 à 2023, les fonds resteront versés en vertu des règles actuelles.