Le PLFSS pour 2021 tire les conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de Covid-19 et présente une dégradation historique des comptes sociaux. Lors de son passage au Sénat, les Sénateurs ont tenté de trouver de nouvelles recettes pour réduire les effets de la Covid-19 sur les comptes sociaux.
Alors qu’il y a deux ans à peine, le Sénat saluait le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, le PLFSS 2021 présente une situation sévèrement dégradée sous l’effet de la crise sanitaire.
La sécurité sociale connaîtra, en 2020, le plus lourd déficit de son histoire et de très loin : au moins 49 milliards d’euros pour 429,8 milliards de dépenses du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Ce budget 2021 est profondément marqué par la pandémie de Covid-19, avec l’effondrement des rentrées de cotisations pendant la crise et les investissements dans la santé.
L’ensemble des branches a subi une très forte baisse des recettes, principalement sous l’effet de la chute de l’activité et de la très forte contraction de la masse salariale du secteur privé.
En effet, les dépenses relevant de l’Ondam ont bondi de 12,5 milliards d’euros par rapport à la prévision de l’année dernière.
Il s’agit des surcoûts liés à la crise du covid-19 – environ 10,5 milliards d’euros nets – et des premières mesures du Ségur de la santé, qui présenteront, elles, un caractère pérenne et dont le coût en 2020 est estimé à 3,4 milliards d’euros.
Repères chiffrés
L’ensemble des régimes obligatoires devraient rester dans le rouge en 2021, avec un solde négatif à plus de 26 milliards d’euros.
Le PLFSS pour 2021 prévoit ainsi :
– un déficit prévisionnel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s’établit à 49 milliards d’euros en 2020 ;
– un déficit qui devrait atteindre 32,2 milliards d’euros pour la branche maladie, branche la plus touchée ;
– un déficit cumulé de 57,5 milliards d’euros en 2020 pour les administrations de sécurité sociale (ASSO) prises dans leur ensemble ;
– une trajectoire financière pour les quatre années à venir, qui prévoit qu’en 2024, les régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse enregistreraient un solde de – 21,2 milliards d’euros.
Au total, l’Ondam devrait passer en un an de 200,2 milliards d’euros en 2019 à 218,9 milliards d’euros en 2020 : plus de 18 milliards d’euros d’augmentation, soit 9 %.
Par ailleurs, la branche vieillesse, dont les dépenses devraient s’élever à 140,6 milliards d’euros sur le périmètre du régime général, connaîtrait un déficit de 7,8 milliards d’euros.
En toute hypothèse, le déficit du régime général et du FSV devrait se situer à 27,9 milliards d’euros selon les prévisions actualisées du Gouvernement, pour un montant total de dépenses de 443,7 milliards d’euros.
Un déficit structurel marqué
Ce budget marqué par un déficit structurel très lourd questionne aussi la soutenabilité de nos dépenses.
L’annexe B du projet de loi, qui trace des perspectives financières jusqu’en 2024, prévoit à cette échéance un déficit de la sécurité sociale quasiment stabilisé à un niveau très lourd : plus de 20 milliards d’euros chaque année, malgré des hypothèses de croissance du PIB et de la masse salariale relativement optimistes.
En effet, dès 2024, les déficits cumulés dépasseraient de 50 milliards d’euros le plafond des transferts que nous avons autorisés à la Cades. Pourtant, le montant total des emprunts de la caisse devrait passer de 260 à 396 milliards d’euros d’ici à 2024, dont une provision de 92 milliards d’euros pour couvrir les déficits de la période allant de 2020 à 2023, qui devrait se révéler insuffisante. Autant dire que la dette deviendrait vite perpétuelle, ce qui pose d’évidents problèmes d’équité entre générations et de soutenabilité de notre modèle social.
Jean-Marie Vanlerenberghe, Sénateur centriste, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Aide à domicile : pas de revalorisation immédiate
Alors que fin octobre, la secrétaire d’Etat chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, mettait en avant l’effort de 200 millions d’euros pour l’aide à domicile, la revalorisation significative des salaires va devoir attendre.
Après l’avis défavorable rendu sur l’avenant 43 à la Convention collective de la branche de l’aide à domicile, la Ministre engage les parties prenantes à reprendre des négociations pour la revalorisation des salaires des métiers de la branche du domicile.
Création d’une 5ème branche autonomie
La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a créé une cinquième branche au sein du régime général de la sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que de leurs proches aidants.
La gestion de la cinquième branche est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Le périmètre de la branche intègre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), jusque-là financée par la branche famille (1,2 Md€).
Le Sénat a complété les missions de la CNSA :
- Assurer un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie et un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Piloter la politique de lutte contre l’isolement.
- Prendre en compte la différenciation territoriale des politiques nationales de prise en charge de la dépendance.
Congé paternité
Le Sénat a adopté conforme l’article 35 qui vise à allonger la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant et le rendre en partie obligatoire.
Le congé était jusqu’à présent de onze jours (dix-huit en cas de naissance multiple) à prendre dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant, de façon non obligatoire.
Cet article a pour objet de doubler la durée du congé pris en charge par la sécurité sociale, soit une augmentation de 11 à 25 jours (32 en cas de naissance multiple), et de le rendre obligatoire pour les sept premiers jours consécutifs à la naissance de l’enfant. Les trois jours de congés de naissance payés par l’employeur, s’ajoutent aux quatre jours de congé de paternité obligatoires afin que le père soit obligatoirement arrêté durant les sept jours suivant la naissance de l’enfant.
Cette mesure rentre en vigueur au 1er juillet 2021.