Mois : novembre 2020
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Pas de report pour les délibérations relatives à la compétence mobilité mais un délai supplémentaire en matière de PLUI
Si la possibilité d’accorder un peu plus de temps aux élus pour délibérer sur le transfert de la compétence mobilité ne verra pas le jour comme je le souhaitais, la loi du 14 novembre autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a reporté à l’été la décision en matière d’urbanisme. Le report de la compétence…
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Entreprises impactées par le Covid-19 : quelles sont les mesures de soutien économique ?
Le Gouvernement a annoncé le renforcement des mesures économiques d’urgence pour les entreprises dans le cadre du reconfinement. Tour d’horizon des dispositifs qui peuvent venir soutenir les entreprises. Dans ce guide très détaillé, retrouvez toutes les mesures d’accompagnement des entreprises dans la crise du Covid-19 annoncées par le Gouvernement (maintien de l’emploi, besoins de financement,…
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TPE, commerçants et artisans : poursuivre son activité grâce au virage numérique
En plein coeur de la crise, le Gouvernement invite les TPE, commerçants, artisans, à se saisir des outils numériques pour poursuivre leur activité. Visibilité, vente en ligne, click & collect, de nombreux outils peuvent être activés par les entreprises de proximité. Ce programme qui représente 60 millions d’euros au budget doit être relativisé. Les moyens…
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Bilan et perspectives du répertoire électoral unique
L’inscription sur les listes électorales a été modernisée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 avec la création d’un répertoire électoral unique (REU), mis en place au 1er janvier 2019. A-t-il facilité la tâche de nos communes ? Un rapport de l’Inspection générale de l’administration, établi en juin 2020, dresse le bilan de ses premiers…
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Loi ASAP : renforcement du dispositif anti-squatteurs
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été adopté par le Parlement et est en cours d’examen devant le conseil constitutionnel. Ce texte comprend un amendement, très attendu à la suite d’une actualité récente, durcissant le ton face aux squatteurs de résidences secondaires. Zoom sur cette disposition. L’article 30…