Alors que la menace terroriste est toujours bel et bien présente – l’on dénombre 11 attaques depuis 2017 et 20 morts, pour 32 attaques déjouées – le Sénat a adopté le projet de loi relative au Code de la sécurité intérieure, dit « SILT »
Ce projet de loi prolonge, jusqu’au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme, qui avaient été introduites par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT ».
De quelles mesures s’agit-il ?
Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires, technique dite de l’algorithme … L’arsenal législatif renforcé est reconduit.
Les Sénateurs ont dans le même temps, procédé, à plusieurs ajustements visant à assurer l’efficacité de ces mesures :
- ils ont étendu le champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte à d’autres lieux connexes – librairies, salles de sport, centres de loisirs – qui sont des lieux de prosélytisme ;
- ils ont renforcé l’information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pour une meilleure articulation avec les mesures de contrôle judiciaire ;
- ils ont élargi les possibilités de saisies informatiques dans le cadre d’une visite domiciliaire, lorsque l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux données présentées sur un support ou un terminal informatiques.
- ils ont prolongé l’expérimentation de l’algorithme, dans l’attente de l’arrêt de la CJUE sur l’extension des données.
Jusqu’à quand ?
La proposition du gouvernement est de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 juillet 2021.
J’ai en séance soutenu une logique qui consiste à consolider le droit après trois ans d’expérience et un bilan robuste. « Une année de plus n’y changera rien. En outre, la pérennisation permet d’éviter de prolonger des mesures d’exception, notre commission ayant une préférence marquée pour le droit commun.«
Un suivi régulier par le Parlement
Nous avons pu travailler en amont sur ces sujets, car la loi prévoyait un suivi régulier des mesures mises en oeuvre par le Parlement. Leur utilisation est raisonnable.
Philippe Bonnecarrère
Les mesures prolongées ont fait l’objet d’importants travaux de suivi. Après deux ans d’évaluation, la mission de contrôle du Sénat a dressé un bilan très positif de ces techniques et a montré que la loi SILT avait été mise en oeuvre de façon équilibré.
Il existe un consensus des acteurs judiciaires comme administratifs sur l’efficacité et l’utilité de ces mesures dans un contexte de menace extrêmement élevée.
Le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà approuvé de nombreux dispositifs et ils restent très contrôlés juridiquement.
Durant les débat, j’ai rappelé que 330 mesures Micas ont été prises depuis 2017. La plupart ayant été prises dans la foulée de la loi et seules 60 restent en vigueur.