Une série de mesures destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée dans le cadre de la loi ordinaire sur l’urgence sanitaire et du projet de loi relatif à l’organisation du second tour des élections municipales. Les mesures viennent d’être complétées par l‘ordonnance du 13 mai 2020. Tour d’horizon des délibérations à prendre impérativement avant le 31 juillet et de celles qui sont prolongées dans le temps.
Adoption du budget avant le 31 juillet
Dans son article 9, la loi d’urgence prévoit un report, jusqu’au 31 juillet 2020, de la date limite d’adoption du budget des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L’ordonnance, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, prévoit également ce report ainsi que celui de plusieurs échéances comme l’arrêté du compte administratif de 2019 (reporté au 31 juillet 2020) ou encore le vote des taux et tarif des impôts locaux des collectivités territoriales.
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Quorum, vote électronique dans les assemblées délibérantes
Jusqu’au 30 août le quorum permettant aux organes délibérants des collectivités locales et des EPCI de délibérer est abaissé à un tiers des membres présents.
Attention cependant, à compter du 11 juillet, la possibilité actuellement en vigueur de compter dans le quorum les élus ayant donné procuration à un autre membre du conseil est supprimée.
Syndicats mixtes fermés : report au 25 septembre
Selon le droit commun, les syndicats mixtes fermés devraient s’installer dans les quatre semaines qui suivent l’installation des conseils communautaires, soit en plein cœur de l’été.
Pour éviter les difficultés liées à ces délais contraints l’installation de ces syndicats est reportée jusqu’au 25 septembre – sauf pour les syndicats qui ne comportent parmi leurs membres que des communes où le premier tour, le 15 mars, a été conclusif.
Par ailleurs, le texte prévoit que si le président d’un syndicat mixte a perdu son mandat, il est remplacé « dans la plénitude de ses fonctions » par un vice-président, dans l’ordre des nominations, jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant du syndicat (au plus tard le 25 septembre). Enfin, pour permettre l’organisation des réunions en visioconférence, les maires et présidents d’EPCI peuvent décider, à titre exceptionnel et après un vote à l’unanimité de l’assemblée délibérante, de ne pas élire au scrutin secret les délégués au sein des EPCI et des syndicats mixtes.
Délibération indemnitaire : report au 30 septembre
Dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement élu le 15 mars et dans les 154 EPCI dont toutes les communes membres ont élu leur conseil municipal au premier tour, le vote de la délibération fixant les indemnités des conseillers municipaux et communautaires pourra être reporté jusqu’au 30 septembre, « le cas échéant à titre rétroactif ».
Il en va de même pour les autres EPCI à FP qui ont connu une période transitoire de composition hybride de leur conseil.
Conseils en visioconférence jusqu’au 30 octobre
Plusieurs dispositions de l’ordonnance du 1er avril sont prolongées jusqu’au 30 octobre prochain. Il s’agit notamment de la possibilité pour le maire ou le président d’EPCI de ne pas saisir certaines « commissions et conseils » et surtout, celle de tenir les réunions du conseil municipal ou du conseil communautaire par visioconférence.
Pour rappel, les scrutins à bulletins secrets nécessitent toutefois l’organisation d’une réunion en « présentiel » – il n’est pas possible de les organiser en visioconférence.
Délégations exceptionnelles : fin le 29 juin ou le 10 juillet
L’ordonnance du 1er avril avait donné aux maires et présidents d’EPCI des pouvoirs exceptionnels : le maire avait reçu délégation pour exercer automatiquement au nom du conseil municipal, sans délibération, toutes les attributions prévues par l’article L 2122-22 du CGCT, à l’exception de la réalisation de nouveaux emprunts destinés à l’investissement.
Ceci a déjà pris fin dans les communes dont le premier tour a été conclusif.
Dans les communes qui vont organiser un second tour, ces délégations exceptionnelles prendront fin le lendemain du second tour, soit le 29 juin – et dans les communes où le second tour n’aurait pu être organisé, comme en Guyane, au plus tard le 10 juillet. Il en va de même dans les EPCI à fiscalité propre.
Convocation, lieu de réunion, huis-clos
Par dérogation au droit commun, et pour permettre l’installation des conseils communautaires avant le 13 juillet, le délai de convocation de la première réunion de ceux-ci, après le second tour, est fixé à trois jours francs au lieu de cinq.
Par ailleurs, la possibilité donnée aux maires et présidents d’EPCI de réunir les assemblées délibérantes « en tout lieu » (donc dans une autre salle que celle qui est habituellement dédiée à ces réunions) est prolongée jusqu’au 30 août.
Les mesures décidées par le gouvernement au moment de l’installation des conseils municipaux élus le 15 mars, en matière de participation du public, sont prolongées jusqu’au 30 août et applicables à toutes les réunions de conseils municipaux et communautaires. Trois possibilités : fixer un nombre maximal de participants ; interdire la présence physique du public mais assurer une retransmission audio ou vidéo à l’extérieur ; ou voter le huis-clos.