Je vous l’avais annoncé, j’avais signé le recours devant le Conseil constitutionnel.
Dans une décision du 18 juin, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure-phare de la controversée proposition de loi contre la haine en ligne, à laquelle je m’étais opposée et dont je vous ai parlé antérieurement.
Il a jugé que l’obligation faite aux réseaux sociaux de supprimer, dans les 24 heures, sous peine de sanctions pénales, les contenus « haineux » qui leur sont signalés n’est pas compatible avec la liberté d’expression. Selon lui, la loi incitait « les opérateurs de plate-forme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites ».
Le texte portait donc « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».
De cette loi, il ne restera donc principalement que le volet préventif , dans l’esprit d’une « smart regulation » (ou régulation souple) qui consiste à imposer aux plates-formes de simples obligations de moyens, dont l’application est confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Ce dernier se verra confié le pouvoir de demander aux réseaux sociaux des informations, des rapports et de sanctionner lourdement en cas de manquement.