Le Sénat a examiné le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Ce texte porte sur des sujets aussi divers que la procédure de jugement des crimes, la réforme du divorce, l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, les règles d’intéressement dans les petites et moyennes entreprises, la gouvernance des fédérations de chasseurs, etc.
Le recours massif aux ordonnance dénoncé
Le Sénat a dénoncé un recours massif aux ordonnances.
Le texte prévoyait initialement 40 habilitations à légiférer par ordonnances. Ce nombre ayant été ramené à 24 habilitations lors des travaux de l’Assemblée.
Avec 60 à 80 ordonnances en 3 mois, je ne crois pas qu’il y ait aujourd’hui un seul français qui puisse connaître l’état de notre droit.
Cette réponse administrative et juridique à la pandémie me semble une faiblesse évidente de notre pays. Nous sommes trop dans l’administration et le contrôle et pas assez dans la mise en œuvre pragmatique.
Les apports du Sénat pour ne pas restreindre le rôle du Parlement
La commission des lois n’a accepté de déléguer le pouvoir législatif au Gouvernement pour qu’il l’exerce par ordonnances que dans les seuls cas où cette méthode s’avérait indispensable pour prendre en compte les conséquences de l’épidémie, et seulement lorsqu’il n’était pas possible de traiter la question directement dans la loi.
La commission a également raccourci les délais d’habilitation et de ratification retenus par le Gouvernement, des délais trop longs étant contradictoires avec le caractère urgent du projet de loi.
La commission a été particulièrement attentive aux droits des justiciables. Elle a par exemple rejeté l’extension de l’expérimentation des cours criminelles, qui remet en cause la tradition démocratique du jury à la française et les cours d’assises.
La commission a, enfin, accepté le report de l’entrée en vigueur du nouveau code de la justice pénale des mineurs, afin que le Parlement puisse avoir sur cette réforme un débat préalable approfondi.