Suite à la présentation du plan de déconfinement, le Sénat a adopté l’ensemble du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
A l’issue de la navette parlementaire, Députés et Sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet et non au 24 juillet, comme le souhaitait le Gouvernement.
Ce texte a donné lieu à de longs débats notamment sur deux points particuliers :
La responsabilité pénale des décideurs publics comme privés pendant l’état d’urgence sanitaire
Le compromis précise les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité pénale des décideurs publics comme privés, amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement.
Il doit être tenu compte des « compétences, des pouvoirs, des moyens » dont disposait « l’auteur des faits », dans la « situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire »‘.
À la quasi-unanimité, le Sénat a également choisi de valider la version de la Commission des Lois du Sénat rendant plus précis le régime de responsabilité des élus locaux, fonctionnaires ou chefs d’entreprise pour leurs décisions prises pendant l’état d’urgence sanitaire, dans la perspective du déconfinement.
La mise en place d’un suivi des malades du coronavirus grâce à un système d’information
Le texte permet la création par décret en conseil d’Etat d’un système d’information en lien avec l’Assurance maladie destiné à identifier les personnes infectées et à collecter des informations sur les personnes ayant été en contact avec elles afin de casser la chaîne de contamination.
Sans rapport avec l’application Stop Covid, ce système permet le traitement et le partage de données personnelles concernant la santé, y compris sans le consentement de la personne intéressée.
Des « brigades », notamment agents de la sécurité sociale seront chargés de faire remonter la liste des cas contacts.
Le travail parlementaire a permis d’introduire des garde-fous et d’encadrer le dispositif :
- Une instance de contrôle composée de 4 parlementaires sera crée ;
- La dérogation au secret médical sera limitée aux données concernant l’infection par le virus.
- La durée de conservation des données est limitée à 3 mois.
J’ai personnellement défendu plusieurs amendements sur cet article 6 pour faire respecter le secret médical et le respect de la vie privée :
- Anonymiser les données collectées ;
- Supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances sur ce sujet précis;
- Imposer le consentement des personnes dont les données personnelles seront traitées;
- Soumettre le décret à l’avis conforme de la CNIL.
Le conseil constitutionnel, saisi dès l’adoption de la loi a censuré le large accès aux données du système d’information.
Il a donné raison au Sénat sur plusieurs points :
- Il a réduit le champ des personnes ayant accès au fichier;
- Les données seront expurgés des informations de contact (email, téléphone);
- Le droit d’accès et de rectification devra rester à la disposition de chaque français.