Le nouveau code de la justice pénale des mineurs doit entrer en vigueur au 1er octobre.
Le Sénat a donc entamé des auditions avec des représentants du parquet de Paris avant d’être saisi du projet de loi de ratification par ordonnance des dispositions du code.
La commission des lois a donc entendu M. Rémy Heitz, procureur de la République de Paris qui a fait part de son regard positif sur la réforme, assorti toutefois d’une interrogation sur les moyens.
Le nouveau code répondrait à un souci de lisibilité. Les professionnels de la justice doivent en permanence jongler entre le code pénal, le code de procédure pénale et l’ordonnance de 1945.
Par ailleurs, il prévoit une procédure de césure qui clarifie le rôle respectif des différents acteurs, avec d’abord une audience sur la culpabilité suivie d’un travail éducatif, puis une audience sur la peine.
Le parquet serait placé au coeur du dispositif et serait maître de l’orientation de la procédure: procédure de droit commun, avec la césure, ou, éventuellement, audience unique au cours de laquelle seront traitées à la fois la question de la culpabilité et celle de la peine prononcée ; audience de cabinet ou audience devant le tribunal pour enfants.