Transformation de la fonction publique : publication des décrets au 1er janvier

De nombreuses dispositions de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique sont entrées en vigueur le 1er janvier. Expérimentation de la rupture conventionnelle, compte personnel de formation, procédure de recrutement ouverte aux agents contractuels… Les décrets d’application ont été publiés au cours des dernières semaines.
 

L’article 58 de la loi de transformation de la fonction publique avait renvoyé à un décret la définition des règles d’alimentation du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique.

Pour rappel, la comptabilité des droits s’effectue désormais en heures et non plus en euros. Le décret fixe à 25 heures par an le rythme d’alimentation des comptes CPF dans la fonction publique, avec un plafond de 150 heures. Les fonctionnaires de catégorie C les moins qualifiés continueront à bénéficier de règles particulières (50 heures par an, dans la limite de 400 heures). Le décret précise aussi les modalités de la portabilité et de la conversion des droits entre les secteurs public et privé.

Le décret précisant les modalités de recrutement des agents contractuels pour les emplois permanents est paru le 21 décembre dernier. Elles s’appliquent dès le 1 er janvier 2020. Le décret fixe des principes communs aux trois fonctions publiques, tout en tenant compte des particularités de chacune.

Les employeurs ont l’obligation de rendre publics les avis de vacance ou de création d’emploi permanent et de les assortir de la fiche de poste correspondante.

L’article 82 de la loi du 6 août 2019 prévoit que, chaque année, les nominations dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et EPCI de plus de 40.000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale doivent concerner, « à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe ».

À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, les employeurs rejoignant le dispositif devront donc, eux aussi, remplir l’obligation de déclaration annuelle des nominations. En cas de non-respect des seuils fixés, les communes et EPCI de 40.000 à 80.000 habitants devront s’acquitter d’une contribution de 50.000 euros par nomination manquante (contre 90.000 euros pour les collectivités et intercommunalités plus grandes).

L‘expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public et les ouvriers de l’État est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. C’est à cette date qu’est paru le décret offrant le mode d’emploi aux agents et aux employeurs des trois versants.

Un décret publié le 1er janvier réévalue pour la seule année 2020, le montant de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents dont la rémunération brute a progressé entre 2018 et 2019. Le gouvernement avait annoncé la mesure lors du « rendez-vous salarial » du 2 juillet dernier.