En ce début d’année 2020, les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont abouti à un texte commun sur le projet de loi « économie circulaire », dont chacun connaît l’importance dans la lutte contre le gaspillage, notamment plastique. Vous pouvez accéder au texte de la CMP en cliquant ici.
Soucieux d’aboutir à un texte ambitieux, le Sénat avait considérablement renforcé le projet de loi initial du Gouvernement : en aidant les maires à lutter contre les dépôts sauvages, en créant un fonds d’aide à la réparation pour favoriser le réemploi et en luttant contre l’ensemble des déchets plastiques. Ces apports ont été préservés dans le texte final.
Quelle conclusion pour la consigne ?
Restait un point de désaccord, le développement de la consigne pour les bouteilles plastiques. Favorable à la consigne, la majorité sénatoriale avait eu l’occasion de dire au Gouvernement que cette consigne devait avoir pour finalité le réemploi et la réutilisation, et non le recyclage.
Le Gouvernement a entendu le point de vue du Sénat et a repoussé l’application de la consigne pour recyclage pour 2024, laissant le temps aux collectivités de démontrer la qualité de leur travail en matière de traitement des déchets.
A compter de 2021, l’Ademe publiera donc chaque année, avant le 1er juin « une évaluation des performances effectivement atteintes au cours de l’année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l’espace public et par la collecte au sein des entreprises ».
En fonction des résultats de ce bilan, en juin 2023 , « si les performances cibles ne sont pas atteintes » et que les collectivités locales ne sont pas sur une trajectoire permettant d’atteindre ces objectifs, le gouvernement pourra décider de mettre en place la consigne des bouteilles en plastique.
Pour rappel, les objectifs européens sont fixés à 77 % des bouteilles en plastique collectées en 2025, puis de 90 % en 2029.
Sur le plan des expérimentations souhaitées par le gouvernement, elles ont été drastiquement encadrées pour tenir compte de l’avis des communes et EPCI concernés : des expérimentations de la consigne pourraient être mises en place à l’échelle régionale si et seulement si « au moins 90 % des collectivités et groupements exerçant la compétence » en font la demande.
Des réserves et des inquiétudes sur la consigne
Sur le sujet de la consigne des bouteilles plastiques, le texte prescrit une évaluation des résultats avant consigne par l’ADEME en 2023, ce qui revient à dire que l’Ademe analysera les résultats 2022. Or la décisison de développer les consignes de tri n’interviendra qu’en 2023… La logique de ce dispositif peut être remise en question.
Dans le texte de la CMP, à défaut d’accord, il n’est même pas question de concertation. De même, le gisement « hors foyer » n’a fait l’objet d’aucune prescrpition. C’est dans ce gisement que se situe pourtant les tonnages qui permettraient à la France d’atteindre sans grand problème les objectifs européens en 2029!
La lutte contre les dépôts sauvages
La lutte contre les dépôts sauvages restait un point de blocage, le gouvernement étant réticent à introduire plus de souplesses dans leur gestion par les maires.
L’article 12AA, récrit par la CMP, précise désormais que le maire peut prononcer à l’encontre de la personne responsable du dépôt sauvage une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Par la suite, il peut « faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais », à l’enlèvement du dépôt sauvage. L’amende serait fléchée vers la commune ou l’EPCI et non vers l’État.
Dans le cas des épaves d’automobile, de nouvelles dispositions ont été adoptées pour « simplifier » l’action des maires, qui pourraient désormais saisir les Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), lesquelles pourraient missionner une entreprise qualifiée pour procéder à l’enlèvement. Le délai pour agir, dans le strict domaine des épaves, serait porté de 15 à 10 jours.