Tout savoir sur le texte « engagement et proximité

Quel est le contenu de l’accord Assemblée Sénat en CMP sur le texte engagement et proximité ?

J’ai écarté tous les articles concernant les métropoles, les DOM-TOM … ou des sujets par trop spécifiques.

 

• L’article 1er permet l’élaboration d’un pacte de gouvernance dans les établissements publics de coopération intercommunale afin d’associer plus étroitement les maires des communes membres à la gouvernance de l’établissement. Le conseil des maires devient obligatoire, sauf lorsque le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.

Tout ceci était déjà possible. Ce qui change,  ce pacte de gouvernance ne peut être adopté qu’après avis des conseils municipaux des communes membres.

• L’article 2 prévoit pour les communes de moins de 1000 habitants qu’en cas de cessation par le maire de l’exercice de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des conseillers communautaires de la commune et il est procédé à une nouvelle désignation, en fonction de l’ordre du tableau établi à la date de l’élection du nouveau maire et de ses adjoints.

Il s’agit d’avoir une cohérence, si en cours de mandat, un changement majeur intervient dans la vie communale.

• L’article 3 est très pratique puisqu’il autorise les membres des commissions créées par l’EPCI à être remplacées, en cas d’absence temporaire, par un autre conseiller municipal de leur commune. Il autorise aussi tout conseiller municipal délégué, même non membre de la commission ni désigné comme remplaçant, à assister aux séances sans participer aux votes.

 

• L’article 4 prévoit que les convocations, les rapports et autres comptes rendus des réunions de l’EPCI seront envoyés de manière dématérialisée à tous les conseillers municipaux, même s’ils ne siègent pas au conseil intercommunal.

 

• L’article 4 bis : la convocation des conseils municipaux s’effectue par voie dématérialisée sauf à ce qu’un conseiller municipal fasse la demande d’un envoi par écrit à son domicile. C’est l’inverse de la règle actuelle.

 

• L’article 5 B inscrit dans la loi la procédure de restitution de compétences par un EPCI à ses communes membres.

 

• L’article 5 D supprime la catégorie des « compétences optionnelles » des communautés de communes et d’agglomération.

 

• L’article 5 traite  la compétence eau et assainissement. Nous sommes toujours sur le 1er janvier 2020 pour les communautés d’agglomération, toujours sur un report en cas d’opposition des communes jusqu’au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes.

Le changement tient à ce que les communautés de communes et d’agglomération peuvent déléguer par convention l’une ou l’autre de ces compétences, ou les deux, à l’une de leurs communes membres. Il en est de même au profit d’un syndicat infra communautaire. Dans tous les cas l’EPCI reste responsable de la compétence.

• L’article 5 bis A : il généralise pour les collectivités qui le souhaiteraient une tarification sociale de l’eau.

 

• L’article 6 vise à permettre aux communes classées « tourisme » de gérer elles-mêmes leurs offices de tourisme par transfert de compétences de l’intercommunalité à la commune classée.

 

• L’article 7 confère au maire un droit de regard plus important sur les PLUI avec notamment un avis de la commune concernée lorsqu’un plan de secteur est prescrit sur leur territoire (nous verrons plus loin que cela ne concerne qu’une seule intercommunalité dans notre département).

Cet article permet aussi au Conseil municipal d’une commune membre de proposer une modification simplifiée du PLUI, ce qui ne change rien par rapport aux pratiques actuelles.

 

• L’article 7 bis A reporte la date prévue de caducité des POS du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020 pour les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son PLUI

 

• L’article 7 quater: Il abaisse de 100 à 50 le nombre minimal de communes membres en deçà duquel un EPCI à fiscalité propre peut réaliser plusieurs PLUI sur son territoire. Concrètement seule à ma connaissance l’agglomération de Gaillac Graulhet pourrait envisager une sectorisation de son PLUI.

 

• L’article 7 quinquiès clarifie les conditions de majorité exigées pour la définition de l’intérêt communautaire.

 

• Les articles 7 sexies et 7 septiès apportent des précisions en matière d’élaboration des règlements locaux de publicité.

 

• L’article 8 supprime la révision, après chaque renouvellement du mandat, du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Ce point est fondamental pour la définition des périmètres sur nos territoires.

Il n’y a plus de révision automatique, plus de rendez-vous après le renouvellement municipal.

Il appartient aux communes qui souhaiteraient des changements de périmètre de faire porter leur demande par un tiers des membres de la CDCI qui en demanderait la convocation.

• L’article 9 étend la procédure de sortie dérogatoire d’une commune, telle qu’elle existait pour une communauté de communes, aux communautés d’agglomération. Le texte précise cependant qu’une commune qui fait la demande de retrait d’un EPCI ne peut y être autorisée qu’à la condition que ce retrait ne fasse pas passer l’EPCI d’origine au-dessous du seuil défini par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Exprimé autrement, le seuil des périmètres ne change pas.

• L’article 10 permet à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération de se scinder en 2 ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est  d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, toujours dans le respect des seuils fixés par le CGCT.

 

• L’article 11 rend obligatoire la rédaction d’un document précisant les impacts financiers du changement de périmètre de l’EPCI, à l’initiative de celui qui fait la demande de changement.

 

• L’article 11 bis AA précise qu’avant le 31 décembre 2021 de nouvelles dispositions doivent  intervenir dans le code électoral afin d’étendre la parité dans les conseils municipaux d’un seuil de 1000 à 500 habitants avec une application après le renouvellement de 2026.

La version initiale de l’Assemblée avait été d’étendre cette parité aux communes à partir de 500  habitants dès le renouvellement de 2026. Rien ne change pour les élections municipales de 2020.

• L’article 11 bis A prévoit l‘élection paritaire des adjoints dans les communes de plus de 1000 habitants et ce dès 2020.

 

• L’article 11 bis B donne davantage de libertés au maire dans l’organisation de son Conseil municipal en lui conférant la possibilité d’attribuer librement des délégations aux adjoints et aux conseillers municipaux, sans qu’un principe de priorités s’applique aux premiers.

 

• L’article 11 bis met fin à un débat fréquent dans nos conseils intercommunaux. Peuvent être délégués par une intercommunalité au comité d’un syndicat mixte non seulement des conseillers communautaires mais aussi des conseillers municipaux d’une commune membre.

• L’article 11 quater témoigne du rééquilibrage du texte au bénéfice des communes par rapport aux intercommunalités. La participation des maires au sein des CDCI est augmentée pour représenter au moins 50 % et celle des EPCI est diminuée sans  être inférieure à 30 %.

• L’article 11 quinquiès B prévoit la possibilité de conférences intercommunales qui réuniraient les communes, l’intercommunalité et les syndicats mixtes qui lui seraient liés.

J’y vois un nouveau mode de fonctionnement pour certaines intercommunalités permettant d’éviter une séparation entre les sujets intercommunaux et les sujets traités dans les syndicats mixtes et associant les conseillers municipaux.

Le texte essaye de résoudre la question du nombre en précisant que les communes, l’intercommunalité ou les syndicats seraient représentés par 3 de leurs membres afin d’être dans le participatif sans tomber dans de trop grandes assemblées.

• L’article 11 quinquiès assouplit la procédure de création de communes nouvelles dont le territoire serait situé sur 2 départements ou régions.

 

• L’article 11 septiès ouvre une facilité qui sera probablement utilisée dans notre département. Il réduit le nombre de sièges à pourvoir dans les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants pour être réputé complet à 5 conseillers municipaux au lieu de 7 pour les communes de moins de 100 habitants et de 7 conseillers municipaux au lieu de 11 pour les communes de 100 à 499 habitants.

Il n’y a pas de modification des seuils et du nombre de conseillers municipaux qui restent toujours à 7 pour les communes de moins de 100 habitants et à 11 pour les communes de 100 à 500 habitants. Mais de même qu’une liste peut être présentée incomplète, le Conseil municipal pourra en toute hypothèse fonctionner à condition qu’il y ait au moins 5 conseillers municipaux pour une commune de moins de 100 habitants et au minimum 7 pour une commune entre 100 et 499 habitants.

• L’article 11 noniès assouplit les conditions obligeant l’organisation d’élections municipales partielles en cas d’incomplétude du Conseil municipal, sujet qui nous a posé quelques problèmes sur le mandat actuel

 

• L’article 11 déciès élargit  la pratique des conseils de quartier aux communes rurales. Concrètement,  il est possible dans les communes de moins de 3500 habitants pour chaque bourg, hameau, groupement de hameaux, d’être dotés par le Conseil municipal, sur la demande des habitants, d’un conseil consultatif ou « conseil de village ».

 

• L’article 12 A : à la demande du maire, le Préfet présente chaque année devant le Conseil municipal l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.

 

• L’article 12 B : en début de mandat le Préfet et le ou les procureurs organisent une réunion d’information des maires relative aux attributions qu’ils exercent en tant qu’officier de police judiciaire et de l’état civil.

 

• L’article 12 renforce les pouvoirs du maire pour faire appliquer les décisions de fermeture d’établissement pour manquement aux règles de sécurité. Il leur donne la possibilité de mettre sous astreinte les contrevenants et d’exécuter d’office leur arrêté de fermeture.

 

• L’article 13 prévoit que les maires pourront recevoir une délégation du Préfet pour la police des débits de boissons s’ils en font la demande ce qui nécessite simplement la mise en place parallèle d’une commission municipale des débits de boissons

 

• L’article 13 bis : élargissement de la règle dite d’antériorité aux activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes (cette règle qui concerne les activités agricoles, industrielles artisanales, commerciales ou aéronautiques figure au Code de la construction et de l’habitat et est souvent oubliée !)

 

• L’article 13 ter met en œuvre l’agenda rural dont je vous ai déjà parlé et permet d’attribuer à une commune qui n’a plus de débit de boissons une licence qui ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité.

Ceci concerne les communes de moins de 3500 habitants.

 

• L’article 14 donne au maire le même pouvoir d’astreinte administrative que ci-dessus pour faire respecter les dispositions pour une autorisation d’urbanisme.

 

• L’article 14 ter étend les pouvoirs de police du maire en matière d’élagage.

 

• L’article 14 quater A apporte une précision sur le pouvoir de police du maire en matière de circulation et prévoit que les services préfectoraux informent le maire de la commune des demandes d’autorisation de défrichements qui leur sont transmises

 

• L’article 15 donne la possibilité au maire d’infliger des amendes aux contrevenants de certains arrêtés pris au titre de ces pouvoirs de police (incivilités…)

 

• L’article 15 bis B évoque un sujet qui n’est pas stabilisé, le contrôle des locations non professionnelles (AirBnb).

Le Sénat voulait limiter la durée applicable à ces locations, l’Assemblée nationale un contrôle accru. Cette dernière version a été retenue à savoir que les plates-formes numériques seront tenues de transmettre aux communes, en sus de l’adresse et du numéro de déclaration des meublés loués sur leur territoire, le nom du loueur ainsi que le cas échéant, le fait que le bien constitue ou non sa résidence principale

• L’article 15 ter consolide le régime des conventions de coordination entre l’État et la commune, entre les polices municipales et les forces de sécurité nationale

 

• L’article 15 quater prévoit que le maire sera systématiquement informé, et non à sa demande, par le Procureur de la république des suites judiciaires données à ses  signalements et à ceux des agents de police municipale

 

• L’article 15 quinquiès permet de mettre des agents de police municipale à disposition du président de l’EPCI à fiscalité propre pour assurer l’exécution des arrêtés relevant de ses propres pouvoirs de police ou d’administration spéciale

La mutualisation des forces de police municipale au niveau intercommunal est rendue possible par le nouvel article 15 sexiès

 

• L’article 15 septiès facilite la mutualisation de gardes champêtres entre plusieurs EPCI  tandis que l’article 15 septiès A permet aux gardes champêtres de constater les infractions commises en matière de déchets.

 

• L’article 16 vise à faciliter l’adhésion des collectivités aux groupements d’achat tandis que l’article 16 bis assouplit les règles applicables au paiement des dépenses en permettant aux collectivités territoriales de désigner un mandataire

 

• L‘article 17 rend possible la «seccabilité » des compétences. Désormais, la délégation de compétence d’une collectivité à une autre pourra concerner « tout ou partie » d’une compétence, alors qu’actuellement il n’est pas possible de ne déléguer qu’une partie.

 

• L’article 17 bis étend au 31 décembre 2020 la dérogation par laquelle la Gemapi peut-être déléguée à des syndicats de communes mixtes tandis que l’article 17 ter étend à la même date la possibilité offerte aux syndicats mixtes dits ouverts exerçant une ou plusieurs missions constitutives de la Gemapi d’être membre d’un autre syndicat mixte ouvert.

 

• L’article 18 permet aux communes d’accorder des aides aux entreprises en cas de catastrophe naturelle par délégation du département et/ou de l’État.

C’est à cet article en CMP que mes collègues ont trouvé « l’astuce » pour redonner une part de compétence économique aux départements.

Le département pourra, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsqu’une initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchandes nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des EPCI à fiscalité propre.

Je suis convaincu que cette disposition attirera l’attention des collectivités tarnaises.

• Concernant les communes nouvelles l’article 19 élargit les possibilités de célébrer le mariage ou d’enregistrer un PACS non seulement dans l’annexe de la mairie, dans les limites territoriales de la commune déléguée, mais aussi dans une autre annexe de la mairie toujours dans les limites territoriales de la commune nouvelle

 

• Les agents d’une commune seront consultés en cas de création d’une commune nouvelle puisque l‘article 19 ter prévoit une consultation obligatoire des CTP

 

• L’article 20 apporte une innovation intéressante avec la création d’un rescrit, c’est-à-dire la possibilité pour un maire de questionner par écrit le Préfet sur un point de droit relatif à l’exercice de ses compétences.

La réponse du Préfet vaut « prise de position formelle ».

• L’article 20 bis A trouve son origine dans l’incendie de Lubrizol : en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le Préfet de Département transmet sans délai aux Maires concernés les informations permettant d’avertir et de protéger la population.

 

• L’article 23 met fin à quelques obligations à l’exemple du rapport annuel sur le service public des déchets qui devient facultatif comme les conseils de développement, sauf pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants ou encore  ce que je regretterai le schéma de mutualisation.

 

• L’article 23 bis prévoit un régime applicable aux médiateurs territoriaux. Je n’ai pas connaissance d’une telle modalité dans notre département.

 

• Les articles 24 et 25 introduisent une dérogation en matière de rénovation du patrimoine permettant d’avoir un financement par don à 100%, sans exiger un autofinancement minimum de 20 %.

Le maître d’ouvrage est cependant tenu de publier et d’afficher le plan de financement d’un équipement ayant bénéficié de subventions.

Nous connaissions ce système pour les subventions européennes mais ne l’avons jamais pratiqué pour les subventions départementales, régionales ou par exemple pour la DETR. La fabrication de panneaux va devenir un vrai marché!

 

•  L’article 25 ter permet au Conseil municipal,  départemental ou régional de déléguer au maire ou au président les décisions relatives aux mises à disposition de biens à titre gratuit pour une durée inférieure à 12 ans.

 

• L’article 26 prévoit des autorisations d’absence pour les candidats qui font campagne où une fois élus pour participer aux réunions liées au mandat. Jusqu’ici, les candidats élus dans les communes de moins de 1000 habitants ne pouvaient pas en bénéficier.

 

• L’article 26 bis interdit toute discrimination à l’égard des élus locaux en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération …

 

• L’article 26 ter augmente le volume de crédits d’heures dont peuvent disposer les élus salariés pour administrer leur collectivité

 

• L’article 26 quater étend aux adjoints, quelle que soit la taille de la commune, le droit à suspension du contrat de travail et à réintégration du mandat, les articles suivants concernant le télétravail ainsi que la possibilité de demander un entretien individuel à son employeur au début de son mandat

 

• L’article 27 permet une meilleure prise en charge des frais de garde et rend obligatoire le remboursement par les communes les frais pour tous les élus municipaux qui participent aux réunions rendues nécessaires à l’exercice de  leur mandat.

Un dispositif de compensation est financé par l’État pour les seules communes de moins de 3500 habitants

 

• L‘article 28 reprend la position du Sénat sur les indemnités des élus des communes de moins de 3500 habitants. Les indemnités des maires et des adjoints augmenteront de façon graduée soit plus 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, plus 30 % dans les communes de 500 à 999 et plus 1 % dans les communes de 1000 à 3999, sans changement au-dessus.

Seuls les maires pourront solliciter une réduction de leurs indemnités

Attention : il est fait obligation pour toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre de produire un état de l’ensemble des indemnités de toutes natures touchées par leurs élus dans tous types de groupements intercommunaux, syndicats ou sociétés locales. Cet état est  communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget.

 

• L’article 28 quater rétablit la possibilité d’indemniser le président et vice-président de syndicats infra communautaire comme vous l’avait annoncé Madame Gourault

 

• L’article 28 quinquiès apporte un changement que j’avais demandé à plusieurs reprises à savoir que les indemnités de fonction perçues seront exclues du montant des ressources retenues pour le calcul de l’allocation adultes handicapés (AAH) d’un élu.

 

• L’article 29 prévoit le remboursement des frais engagés au titre de leur mandat aux élus des EPCI bénéficiant d’une indemnité de fonction alors que ceci était  réservé antérieurement aux seuls élus sans délégation.

 

• L’article 30 étend la protection fonctionnelle aux élus, sauf décision contraire du Conseil municipal.

Les communes ont  l’obligation de souscrire une assurance pour cette responsabilité des élus avec la précision que l’État compensera la charge pour les communes de moins de 3500 habitants.

 

• L’article 31 bis supprime le seuil d’habitants conditionnant à la formation des élus d’une commune au cours de la première année de leur mandat.

 

• L’article 31 bis B précise que les chargés d’enseignement peuvent être titulaires d’une fonction élective.

 

• L’article 31 bis permet à la demande d’1/10ème au moins des membres du Conseil municipal qu’un débat portant sur la politique générale de la commune soit organisé lors de la réunion suivant du Conseil municipal.

 

• L’article 31 Ter reconnaît explicitement aux élus le droit de faire valider les acquis de leur expérience.

 

• L’article 33 assouplit les conditions d’inscription et de vote des détenus.

 

• L’article 37 prévoit que le service de l’eau peut contribuer à la gestion et la préservation de la ressource.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application. Cela peut jouer sur la nature des dépenses qui seraient finançables sur le budget de l’eau.

 

• L’article 38 concerne la transformation d’un syndicat mixte en établissement public territorial de bassin (EPTB) et un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)

 

• L’article 39 ouvre aux communes un droit de préemption des surfaces agricoles pour assurer la préservation de la ressource en eau