Les propositions partent dans tous les sens. Le Sénat a adopté une proposition de loi que je vous présente ci-dessous et le 1er Ministre a annoncé un certain nombre de décisions.
Le drame sociétal est réel et le chiffre de 129 féminicides commis depuis le début de l’année insupportable.
Comme pour tout sujet de société, je ne suis pas certain que les dispositions législatives soient les mieux adaptées.
Tout en soutenant complètement le travail de lutte contre les féminicides, je me permets d’attirer l’attention de mes collègues parlementaires comme du gouvernement, sur les limites de la créativité.
A partir de l’exemple espagnol est mis en avant la pose d’un bracelet anti-rapprochement, avec déclenchement d’une alerte si l’auteur se rapproche de la victime.
Nous sommes dans une situation où nous confions tout à la technique et où nous admettons qu’un système central géolocalise nos concitoyens en continu. Les motifs sont estimables mais nous basculons vers un modèle « orwellien ».
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi du député Aurélien Pradié visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Cette proposition de loi entend mieux protéger les victimes de violences conjugales :
- en donnant la possibilité au juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l’auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l’auteur se rapproche de la victime ;
- en encourageant le recours au téléphone « grave danger », qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;
- en renforçant le dispositif de l’ordonnance de protection ;
- en facilitant le relogement des victimes de violences conjugales.
Lors de l’examen, les sénateurs ont apporté des modifications pour :
- rendre expérimental le recours au bracelet anti-rapprochement, afin de permettre au législateur de décider, au terme d’un délai de trois ans, de reconduire le dispositif ou de le faire évoluer;
- préciser qu’en cas de signalement de violences conjugales au commissariat, l‘inscription au registre de main courante ne peut pas se substituer à un dépôt de plainte ;
- raccourcir les délais de convocation des parties aux auditions préalables à une éventuelle délivrance d’ordonnance de protection ;
- exclure de la succession ou du bénéfice d’une pension de réversion un conjoint ayant été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt.