Au cours de sa séance publique du jeudi 18 juillet 2019, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
Objectif : neutralité carbone en 2050
Ce projet de loi précise et actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Le texte prévoit une baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, contre 30% précédemment. Il décale, de 2025 à 2035, la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique et en prévoyant la fermeture des dernières centrales au charbon d’ici 2022.
Il comporte également des dispositions relatives à la création d’un Haut Conseil pour le climat, à la rénovation énergétique des bâtiments, à la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), à la mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » et à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie.
Les avancées défendues par le Sénat :
- Promouvoir une politique énergétique qui permette l’émergence de filières industrielles vertes et fortes avec, par exemple, l’objectif de 27 gigawatts de capacité hydroélectrique installée en 2028, avec l’augmentation de l’éolien en mer d’un gigawatt par an d’ici 2024, ou avec l’objectif de 8 % de biogaz en 2028 pour respecter la cible des 10 % de gaz renouvelable en 2030 dans la consommation totale de gaz.
- Renforcer la place du Parlement dans la définition de la politique énergétique de la France, notamment en fixant dans la loi le volume des obligations à réaliser dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, par période de cinq ans et après évaluation du gisement par l’ADEME, ou en fixant par la loi, et non par décret, le plafond national des émissions de gaz à effet de serre (« budget carbone ») afin de le rendre plus contraignant;
- Intégrer explicitement les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) parmi les objectifs que la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) devra respecter;
- Renforcer l’information et la lutte contre les passoires thermiques, avec l’affichage des dépenses réelles et théoriques dans le diagnostic de performance énergétique et dans les annonces ou en considérant comme indécents les logements de catégories F et G;
- Renforcer l’information des consommateurs avec la publication mensuelle par la Commission de régulation de l’énergie d’un prix de référence du gaz, avec l’adaptation du dispositif obligatoire d’information des ménages en situation de précarité énergétique sur le niveau de leurs consommations;
- Promouvoir le développement des énergies renouvelables, en simplifiant la possibilité, pour les installations hydroélectriques concédées d’augmenter leur puissance, en réservant une part de l’objectif de développement de l’hydroélectricité à la petite hydroélectricité;
- Faciliter les projets d’autoconsommation collective, notamment ceux portés par les organismes HLM;
- Conditionner le relèvement du plafond de l’Arenh à la révision de son prix, qui devra tenir compte de l’inflation, pour concilier la stabilité des prix et la juste rémunération du parc historique ;
- Prévoir qu’au moins un des membres du Haut Conseil pour le climat sera nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer ;
- Donner aux communes qui accueillent des installations de production de biogaz injecté ou d’électricité renouvelable bénéficiant d’un soutien public les garanties d’origine desdites installations, si la commune en fait la demande auprès du ministre chargé de l’énergie;
- Prévoir l’accompagnement des salariés concernés par la fermeture des centrales.