Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Objectifs du projet de loi
Il est double :
- créer une taxe qui ciblerait les entreprises du numérique dégageant plus de 750 millions d’euros de revenus annuels mondiaux, dont 25 millions en France. Elle doit s’élever à 3 % du chiffre d’affaires issu de la publicité en ligne, de l’utilisation des données personnelles et des ventes réalisées sur les places de marché. Une vingtaine d’entreprises seraient concernées, dont Google, Apple, Facebook et Amazon, mais aussi des entreprises françaises comme Criteo.
- reporter la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018, afin de combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d’achat adoptées en décembre 2018 (art.2).
Les apports du Sénat conservés
Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat, tendant à améliorer le dispositif de la taxe sur les services numériques, faciliter sa mise en œuvre, et le sécuriser juridiquement d’une part. D’autre part, certaines dispositions votées par le Sénat oblige le Gouvernement à donner au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État.
La France, pionnière, impulse une dynamique internationale
Ce projet de loi a été directement inspirée d’une proposition de directive proposée par la Commission européenne, mais sur laquelle l’unanimité des Etats membres fait défaut. C’est en réalité le véritable sujet et j’aurais été plus favorable à un accord européen sur le sujet car, à l’évidence, il faut attendre un bras de fer avec les Etats-Unis qui vient d’ouvrir une enquête.
Réunis la semaine dernière à Chantilly, les ministres des Finances du G7 ont néanmoins, trouvé pour la première fois, un consensus, ouvrant la voie à un accord international.
« Les ministres des Finances se sont mis d’accord sur l’urgence de faire face aux défis fiscaux posés par l’économie numérique », a affirmé la présidence française dans sa déclaration finale de la réunion du G7 Finances.
Ce consensus trouvé au sein du G7 donne un coup de pouce aux négociations qui ont lieu actuellement à l’OCDE pour trouver un accord international sur la taxation du numérique.
La loi que nous avons voté n’a donc qu’une vocation provisoire. Il faut donc au moins reconnaître le mérite d’avoir été pionnière et moteur dans ce dossier.