Après de longs mois de navette parlementaire, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’Assemblée nationale ayant adopté ces mêmes conclusions le 10 juillet 2019, le projet de loi est donc définitivement adopté.
Le texte issu des travaux de la CMP reprend un certain nombre d’apports introduits par le Sénat lors de la première lecture:
· l’obligation pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d’autres spécialités d’effectuer un stage d’au moins six mois en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses, sous le régime de l’autonomie supervisée. Cette disposition résulte d’un compromis élaboré en CMP à partir d’une rédaction introduite en première lecture au Sénat par plusieurs amendements transpartisans ;
· l’interdiction de tout lien d’intérêts pour les organismes ou structures chargés d’assurer la formation continue des médecins. Cette disposition a été insérée par amendement lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat ;
· l’intégration dans le champ de la négociation conventionnelle des conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Cet apport a été introduit à l’initiative de la commission du développement durable, lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat ;
· la possibilité pour le maire de saisir le Conseil de l’ordre de situations de carence médicale dont il aurait connaissance sur son territoire afin d’ouvrir la possibilité de recrutement de médecins adjoints. Cet ajout a été inséré lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat ;
· l’intégration de la télésanté́ comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité́. Cette disposition a été ajoutée lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat ;
· la mise en place d’un cadre exigeant en matière d’interopérabilité dans le secteur du numérique en santé. Introduit en 1ère lecture en commission des affaires sociales du Sénat, cet article a été complété lors de l’examen en séance publique ;
· l’ouverture automatique, sauf opposition de l’intéressé, de l’espace numérique de santé – ENS et du dossier médical partagé – DMP. Cette automaticité a été insérée en commission lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat.