L’accord des députés et des sénateurs lors de la commission mixte paritaire du 4 juillet 2019 a permis d’ouvrir la voie à l’adoption d’un texte commun aux deux assemblées, ce que l’Assemblée nationale a déjà fait le 18 juillet 2019.
Le texte final du projet de loi de transformation de la fonction publique préserve l’esprit d’un grand nombre des dispositions du texte initial du Gouvernement, qui portaient sur la simplification du dialogue social, le recours aux contractuels, le temps de travail effectif des agents, la mobilité des agents, ou encore l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le projet a cependant été substantiellement enrichi d’un grand nombre d’apports de l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’Assemblée nationale a notamment consolidé le volet déontologique, en prévoyant la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie de la fonction publique, et en renforçant la transparence des hautes rémunérations de la fonction publique.
Le Sénat a pour sa part amélioré le texte à plusieurs égards, tout particulièrement pour ce qui est de la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales, et de l’amélioration des conditions de travail des personnes handicapées dans la fonction publique. D’autres apports sénatoriaux concernent par ailleurs aussi la situation des conseillers techniques sportifs (CTS), l’encadrement des grèves « perlées » et le meilleur contrôle des situations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emplois