Que peut-on attendre sur la fiscalité locale ?

C’est là que les choses se compliquent. La suppression de la taxe d’habitation est une belle satisfaction pour nos concitoyens. Pour reprendre les mots du Gouvernement, 17 milliards d’euros de pouvoir d’achat sont rendus aux Français et un gain moyen de 723 € par foyer fiscal (24,4 millions de foyers).

La suppression serait totale en 2023, la suppression pour les 20 % de foyers les plus aisés s’effectuerait sur 3 ans alors que l’année 2020 verra la suppression s’achever pour les 80 % des ménages les plus modestes. La suppression totale est inévitable puisque le Conseil Constitutionnel avait émis des réserves d’interprétation en considérant que le principe d’égalité devant l’impôt (même combiné à la solidarité) ne pouvait permettre le maintien d’un impôt qui n’aurait été payé que par une petite partie de la population.

Si l’on tient compte du fait que la taxe d’habitation resterait pour des résidences secondaires, c’est un enjeu à 20 milliards d’euros ! Il convient maintenant de regarder les choses avec les yeux des communes, des départements et des régions.

Quid des communes et intercommunalités ?

Pour les communes et les intercommunalités, la solution serait a priori satisfaisante puisqu’elles récupéreraient l’intégralité de la taxe foncière. C’est ce qui nous a été confirmé par Jacqueline Gourault au congrès des maires. Vous avez aussi une interview très complète sur ce sujet de Madame Gourault et de Monsieur Darmanin sur la fiscalité locale que n’avait pas évoquée le Premier Ministre.

Les simulations montreraient que dans un tel schéma 24 000 sur les environs 35 000 communes françaises toucheraient plus de taxe foncière que de taxe d’habitation avant la réforme. Est-ce que le Gouvernement acceptera que les communes gardent ce bonus ? La réponse serait affirmative mais cela me paraît presque trop beau pour être vrai !

Pour les près de 10 000 communes qui ne bénéficieraient pas d’une compensation intégrale, le trou à combler serait de 1 milliard d’euros.

Cela revient, si l’on veut que la réforme ne fasse aucun perdant, à envisager une dépense nouvelle d’un milliard d’euros pour l’État ? Est-ce qu’il sera possible de financer ? La Ministre que j’ai interrogée durant le déjeuner du congrès répond oui.

Resterait la question du traitement pour les communes qui ont pris la décision d’augmenter en 2018 ou en 2019 leur taxe d’habitation. Jacqueline Gourault a été aussi très affirmative sur le fait que s’agissant d’un dégrèvement l’Etat compenserait aussi l’augmentation des bases c’est à dire intégrerait dans le dégrèvement TH les constructions nouvelles.

Et pour les départements et les régions ?

Pour les départements, l’idée serait de compenser par une fraction de la TVA plutôt qu’une fraction de la CSG.

C’est un recul pour les départements en terme d’autonomie fiscale puisqu’ils n’auraient pas le pouvoir de fixer les taux. Par contre, la recette de TVA est très sécurisée, plutôt dynamique et je ne crois pas, même si la position des départements est officiellement différente, que cela serait un mauvais calcul pour les Conseils départementaux.

Pour les régions la situation me paraît plus simple puisqu’elles bénéficient déjà d’une rétrocession de TVA.

Nous nous rapprocherions pour les départements et les régions d’un système équivalent à celui pratiqué par l’Allemagne. Les Länder et villes allemandes ne perçoivent pas de fiscalité directe prélevée sur leurs concitoyens et sont financés exclusivement par une rétrocession de la fiscalité fédérale. C’est toute la subtilité entre l’autonomie fiscale revendiquée par les collectivités et l’autonomie financière qui est notre règle constitutionnelle.