Que peut-on attendre du statut de l’élu ?
Le Premier Ministre en s’exprimant devant le Sénat nous disait qu’il entendait «conforter les maires». Nous sommes habitués à un tel propos mais quelle en serait la signification ?
Sa réponse a été « plus qu’un statut, les maires veulent d’abord un cadre clair d’exercice de leur mandat et plus de libertés locales pour mieux mener leurs projets… Il s’agit de retrouver un équilibre au sein du bloc local entre les communes et leurs intercommunalités ».
Un projet de loi bientôt présenté
Nous devrions disposer du projet de loi qui est actuellement au Conseil d’État avant la fin du mois de juillet. Mais Mme Jacqueline Gourault ministre en charge du sujet nous en a déjà dit beaucoup au congrès!
Accédez au courrier de Sébastien Lecornu et la synthèse des pistes de travail sur le projet de loi, envoyés aux maires
Faciliter la vie de l’élu
Il faut s’attendre à un volet concernant l’exercice même du mandat de Maire avec par exemple le fait de faciliter la protection fonctionnelle. Lorsqu’un Maire fait l’objet d’une mise en cause dans sa responsabilité, il peut demander la protection fonctionnelle, comme un agent public mais il doit faire délibérer le Conseil municipal.
L’idée serait de pouvoir traiter par décision du Maire sans avoir à exposer telle ou telle mise en cause devant le Conseil municipal.
Le Gouvernement voudrait également clarifier la question des frais de mandat et prendre peut-être des dispositions sur la question des frais de garde pour les élus ayant des enfants en bas âge, voire suivre mes collègues qui seraient demandeurs de mesures adaptées aux aidants familiaux.
Je sais que le Gouvernement souhaiterait évoquer la question des indemnités en particulier dans les communes modestes mais ce sujet risque d’être rapidement compliqué en l’état de l’opinion publique.
Une idée originale serait celle consistant à étendre le pouvoir de police du Maire, plus particulièrement le pouvoir de police administrative sur le domaine public avec, par exemple, la possibilité de prononcer des astreintes. Ceci pourrait aller jusqu’à la sanction des incivilités, mais, j’ai bien noté le brouhaha dans l’assistance des collègues qui a suivi à l’école des mines cette annonce !
Faciliter le travail dans les intercommunalités
Une partie importante du texte portera sur le fonctionnement des intercommunalités avec l’idée d’une boîte à outils pour faciliter le travail dans les intercommunalités. Je m’attends à l’officialisation de modalités qui existent déjà sous des formes diverses comme le conseil des maires.
Il y aura également la suppression de ce que le Président de la République appelle « les irritants » avec l’objectif de ne pas créer de nouvelles intercommunalités XXL ou de redonner la souplesse sur la compétence eau et assainissement avec par exemple pour les communautés d’agglomération la possibilité de subdéléguer aux communes (et donc par ricochet aux syndicats) après le 1er janvier 2020.
La proposition de Jacqueline Gourault de supprimer le réexamen tous les 5 ans de la carte intercommunale et en particulier de ne pas revoir le SDCI au lendemain des municipales est un geste très fort vis à vis des communes. Il confirme qu’aucun changement n’interviendra dans nos cartographies sauf démarche volontaire des communes ou des intercos. Concrètement cela signifie aussi la mise hors jeu du préfet de la carte intercommunale. Et si l’on rajoute, ce que je dis souvent lors de nos entretiens, ce que la Ministre a dit avec beaucoup plus d’autorité : aucun projet d’aller vers des communes nouvelles… sauf volonté expresse des élus! L’autonomie communale a de beaux jours devant elle.
Sur le plan pratique, cette idée me paraît potentiellement très intéressante mais je ne suis pas sûr qu’elle soulèvera l’enthousiasme du Conseil d’État . Nous devrons attendre le projet de loi pour apprécier les marges de manœuvre qui vous seront ainsi données.