Projet de loi de transformation de la fonction publique
Ce projet de loi vise à transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut et en permettant aux agents et aux services d’exercer pleinement leurs missions.
Parmi les principales mesures du projet de loi figurent :
• une refonte des instances de dialogue social ;
• un élargissement du recours aux contractuels ;
• l’introduction d’un dispositif de rupture conventionnelle sur le modèle du secteur privé ;
• des modifications du cadre de gestion des agents publics avec des possibilités de fusion des centres de gestion départementaux et une déconcentration de certains actes de gestion de la fonction publique hospitalière ;
• des mesures visant à harmoniser le temps de travail à 1 607 heures par an ;
• un renforcement des obligations déontologiques et des pouvoirs confiés à la commission de déontologie fusionnée avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
• un renforcement de la transparence des hautes rémunérations ;
• des mesures visant à promouvoir les carrières des personnes en situation de handicap.
La commission des lois a publié une synthèse de son rapport et a notamment adopté des amendements visant à :
· renforcer les souplesses offertes aux employeurs territoriaux, en élargissant le recours aux agents contractuels, en encourageant les recrutements sur titres pour des agents disposant déjà d’un diplôme d’État, en facilitant l’intégration des policiers nationaux et des gendarmes dans la police municipale et en facilitant le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
· mieux récompenser le mérite des agents en permettant la prise en compte, dans leur régime indemnitaire, des résultats du service ainsi que des spécificités territoriales ;
· renforcer l’intégration des agents en situation de handicap en permettant aux apprentis en situation de handicap d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage et en instaurant un « droit à la portabilité » des aménagements de poste pour que les agents puissent conserver leur aménagement lorsqu’ils changent d’employeur ;
· garantir de nouveaux droits aux agents publics en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en prévoyant que les fonctionnaires de sexe féminin disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé.