Office français de la biodiversité et de la chasse
La loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité avait créé l’Agence française de la biodiversité (AFB) en regroupant l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Etablissement public des parcs nationaux, l’Agence des aires marines protégées et le groupement d’intérêt public ATEN.
Ce mois-ci, le Sénat a adopté le projet de loi portant création de l’office français de la biodiversité et de la chasse, dont le but est de rationnaliser les opérateurs de l’Etat en fusionnant l’AFB avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS).
Cet établissement public administratif, dont l’installation est prévue à compter du 1er janvier 2020, délivrera également, au nom de l’État, le permis de chasser.
En parallèle de l’examen du projet de loi, le projet de loi organique vise à prévoir que la nomination du directeur général de l’Office s’exerce après avis public de la commission compétente de chaque assemblée.
Donnant lieu à de vifs débats, les sénateurs ont modifié le mode de gouvernance du futur établissement afin de garantir une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes.
D’autre part, alors que le rapporteur évaluait à 41 millions d’euros le manque de financement pour le bon fonctionnement du futur établissement, les sénateurs ont stabilisé dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel Office afin de préserver la politique locale de l’eau.
Le rôle des fédérations départementales des chasseurs a aussi été renforcé en fixant une obligation de financement de celles-ci par l’État à hauteur de 10 euros par permis.
Enfin, le Sénat a créé un délit d’obstruction à la chasse en punissant d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait d’empêcher de chasser.
Dans le même temps, il a renforcé la sécurité à la chasse en élargissant les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et en créant un dispositif de rétention et de suspension administrative de ce permis en cas de manquement grave.