Maintien de l’ordre public lors des manifestations
Le Sénat a voté conforme en deuxième lecture, la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Marquant mon indépendance, j’ai personnellement voté contre le texte et en ai expliqué les motifs en séance publique. Vous pouvez revoir cette intervention en cliquant ici.
Nous avons en effet, à mon sens, un problème d’application sur le terrain mais pas un problème de lois. Je l’évoque souvent avec vous, lors de nos discussions sur le terrain : nous faisons trop de lois.
Nous sommes confrontés à un problème de violences lors des manifestations, pas à un manque de lois contre les violences dans les manifestations. Défendre la République, l’ordre public et la démocratie est une responsabilité que chacun de nous assume. Je condamne avec la plus grande vigueur les violences répétées lors des manifestations et notamment celles du samedi 16 mars.
À mon sens, notre police et notre justice ont les moyens d’agir et de maintenir l’ordre républicain. Les interpellations ont lieu. 2 000 manifestants ont fait l’objet d’une judiciarisation lors des épisodes successifs du mouvement des « gilets jaunes ».
Le juge pénal a la possibilité de sanctionner les auteurs de violences d’une interdiction de manifestation ou de déplacement dans le cadre des peines dites « complémentaires », au titre de l’article 131-10 du code pénal.
Je doute que le nouveau texte puisse apporter en pratique l’efficacité qui lui est prêtée et il est difficile de soutenir la constitutionnalité d’un tel dispositif qui irait à l’encontre des libertés publiques.
Il s’agit d’un texte de circonstance. Or, une loi se doit d’être intemporelle. Demain, il pourrait être fait un mauvais usage de l’interdiction préventive de manifester, prévue à l’article 2.
C’est pourquoi je ne croyais pas nécessaire de rajouter une loi.