La Cour des Comptes dispose d’un budget de 425 millions d’euros, pour 730 personnes et de 1 070 milliards d’euros de champs de contrôle.
Conformément à la définition du Conseil Constitutionnel, la Cour des Comptes se situe à équidistance entre le Gouvernement et le Parlement. Toutefois, les enseignants contestent la réalité de l’équidistance de la Cour des Comptes entre le Gouvernement et le Parlement estimant que la Cour des Comptes est en réalité davantage à la disposition du Gouvernement.
Mais selon le Premier Président Didier Migaud : « tout est fait pour déresponsabiliser les gestionnaires publics » et il existe une culture de méfiance entre Bercy et les autres ministères.
Lors de notre entretien, Didier Migaud a beaucoup insisté sur le statut de la loi de règlement : Le point à travailler serait le calendrier entre la loi de règlement et le temps excessif passé sur la loi de finances. Actuellement le vote de de la loi de règlement n’est pas encadré dans le temps; l’introduction d’un délai serait vraiment utile selon lui.
Autre proposition d’ordre parlementaire, les semaines de contrôle pourraient permettre d’examiner les recommandations non suivies de la Cour plutôt que les propositions traditionnelles des groupes. Par ailleurs, en termes de droit parlementaire, Didier Migaud relève que le fameux article 40 n’a pas empêché la dégradation des finances publiques.
Il insiste sur une démarche de performance : lorsque l’on fait une dépense supplémentaire, on doit vérifier préalablement l’efficacité des dépenses précédentes.
La Cour des Comptes estime qu’elle est de plus en plus saisie pour rendre des avis consultatifs et moins sur le contrôle sur le contrôle juridictionnel lui-même.
Les contrôles sur les comptables ont diminué mais n’ont pas été compensés par une montée des contrôles sur les ordonnateurs.
L’idée de Philippe Seguin de créer un grand organisme public bicaméral d’évaluation des politiques publiques est enfin réapparue au cours de la réunion.