Paiement des aides de la politique agricole commune
Ce mois-ci, j’ai interrogé le gouvernement sur le retard en 2018 dans le versement de l’acompte des droits à paiements de base de la politique agricole commune (PAC).
Question n° 0612S adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 31/01/2019
Texte de la question : M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le retard en 2018 dans le versement de l’acompte des droits à paiements de base de la politique agricole commune (PAC). Depuis une modification de 2015 pour les uns de nature européenne, pour les autres relevant de l’exécution nationale, la réglementation prévoit que le paiement effectif des aides de la PAC, y compris d’un acompte, ne puisse être réalisé qu’une fois l’instruction administrative effectuée. Par extension, il est aussi considéré que les contrôles sur place, le cas échéant, doivent intervenir préalablement.
Si les contrôles sur place réalisés par l’agence de services et de paiement (ASP) ne sont pas contestables en leur principe, le blocage des acomptes pose un problème à la fois de principe et de trésorerie aux agriculteurs. Les directions départementales des territoires (DDT) soutiennent qu’elles ne peuvent donner l’information à un exploitant d’un prochain contrôle relatif aux aides PAC de telle manière que les exploitants n’arrivent pas à obtenir d’explication en cas de non-paiement de leurs aides. Ils ne le découvrent que lors de l’annonce officielle du contrôle par l’ASP à bref délai. Si la perspective d’un contrôle à venir suffit à bloquer le paiement, cela revient à présupposer la mauvaise foi ou l’erreur du demandeur à l’aide.
La logique administrative classique voudrait que le contrôle entraîne une remise en cause en cas de défaillance mais jamais a priori. Cette situation pouvait à la limite être compréhensible lorsque l’État mettait en place des avances de trésoreries remboursables dites ATR pour pallier le retard dans l’instruction des demandes d’aide. L’absence d’ATR en 2018 a été justifiée par un retour à un calendrier normal. Dans la pratique, ce calendrier normal ne s’est pas déroulé par l’effet de blocage a priori au motif d’un contrôle à venir. Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’une sérieuse simplification de la réglementation applicable au paiement des aides PAC doit intervenir. Il lui demande quelles actions il entend mener en ce sens soit dans le cadre national, soit dans le champ européen, soit dans les deux.