Projet de loi « gilets jaunes »

Le projet de loi « Gilets jaunes »

Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui sera examiné en fin de semaine au Parlement, comporte trois articles.

L’article 1 du projet de loi détaille les modalités du versement de « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » versée manière facultative par les entreprises, d’un montant maximum de 1.000 euros, et qui sera exonérée de toute cotisation sociale ou impôt. Son versement interviendra entre le 10 décembre 2018 et le 31 mars 2019.Cette prime défiscalisée et désocialisée pourra être versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à « trois Smic » (soit un peu plus de 3.600 euros net).

L’article 2 concerne l’exonération des cotisations sociales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019, (dans la loi de financement de la Sécurité sociale). Selon l’exposé des motifs, le gain pour un salarié au Smic pourrait s’élever à 155 euros par an, sur la base d’une moyenne de 109 heures supplémentaires.

L’article 3 supprime enfin la hausse de 1,7 point de la CSG, intervenue en janvier 2018 pour une partie des 7 millions de retraités concernés par le taux plein.

Vous trouverez ci-joint une note très détaillée concernant l’ensemble de ces mesures: note pjl mesures d’urgence économiques et sociales-converted (1)