Produit des amendes routières et intercommunalités rurales
J’ai interrogé le gouvernement, à l’occasion d’une séance de question orale, sur une problématique souvent rencontrée dans notre département: celle de la répartition du produit des amendes de police sensé revenir aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour financer des opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière.
Or, nombre de nos concitoyens paient des amendes routières sans bénéficier de leurs retombées. Ils n’habitent ni les métropoles ni les petites intercommunalités mais celles qui comptent par exemple entre 10 000 et 50 000 habitants et où les voiries ne sont pas communautaires à 100 %.
En effet, l‘éligibilité au produit des amendes de police est liée au transfert de la totalité des compétences des communes en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.
Or, une telle formulation est inadaptée à certaines communautés de communes plus rurales. Nombre d’intercommunalités n’ont pas été en mesure d’effectuer un transfert à hauteur de 100 % en raison de la difficulté de financer un tel transfert au regard des impacts sur les budgets communaux. Ces intercommunalités se trouvent donc défavorisées et n’ont plus accès à ces financements pour effectuer des travaux de sécurisation de la voirie transférée.
Pour des motifs d’équité, j’ai donc demandé au gouvernement une révision des règles permettant, par exemple, que l’éligibilité pourrait démarrer dès un transfert à l’intercommunalité de la moitié au moins de la voirie communale.
Vous pouvez revoir mon intervention et la réponse du Ministre en cliquant ici. Vous pouvez aussi prendre connaissance de ma lettre à la Ministre résumant mon argumentaire en cliquant ici : lettre ministre