Le combat est permanent entre l’imagination des meilleurs fiscalistes qui recherchent des moyens légaux d’évasion fiscale et le Parlement qui essaie logiquement de contrecarrer ces abus. J’attire votre attention sur le travail très fin et à mon sens pertinent qui vient d’être réalisé par le Sénat pour contrer un mécanisme aujourd’hui légal appelé les « Cum Ex Files ».
Dans le cadre du projet de loi de Finances, le Sénat a adopté un dispositif visant à visant à faire échec aux opérations d’ »arbitrage de dividendes ».
À la suite des révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux sur les « Cum Ex Files », le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales a mené des travaux approfondis sur cette pratique et a fait adopter un amendement approuvé par le gouvernement.
L’arbitrage de dividendes permet aux actionnaires non-résidents de sociétés françaises d’échapper à la retenue à la source qui doit être appliquée sur les dividendes qu’ils perçoivent, en principe comprise entre 15 % et 30 %, en prêtant directement ou indirectement leurs actions, au moment du versement du dividende, à une banque française ou à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %.
Il s’agit de : l’Arabie Saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar.
Ce phénomène est massif. D’après les données recueillies auprès de l’AMF, les seules opérations de prêt-emprunt de titres sur les valeurs du CAC 40 sont multipliées par 8 autour de la date du versement du dividende, ce qui représenterait une perte d’environ un milliard d’euros par an pour le Trésor public français.
Des solutions efficaces ont été adoptées aux États-Unis ou en Allemagne pour lutter contre ces pratiques frauduleuses.
S’inspirant de ces schémas, le Sénat a élaboré un dispositif complet, couvrant les différentes formes d’arbitrage de dividendes et aligné sur les clauses anti-abus les plus récentes, en faveur desquelles la France s’est formellement engagée au niveau international, dans le cadre de l’OCDE.
Vous pouvez accéder à l’amendement adopté et aux explications détaillées en cliquant ici.