Les parlementaires vous doivent une transparence et des résultats sur la lutte contre l’évasion fiscale. Alors notre pays fait-il tout pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale?
Il y a quelques mois, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi contre la fraude fiscale. Ce texte instaure un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne, en matière de TVA due par les vendeurs et les prestataires et paiement scindé de la TVA en matière de commerce en ligne.
Les plateformes ont l’obligation de transmettre automatiquement à l’administration fiscale le numéro de TVA des vendeurs et les revenus générés par leurs utilisateurs.
Plus récemment, le Sénat a adopté un dispositif dans le cadre du projet de loi de Finances pour contrecarrer les opérations d’arbitrage aux dividendes, aussi connues sous le nom des Cum Ex Files.
Enfin, l’une étape reste à franchir celle de l’harmonisation fiscale en Europe avec le projet d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Or, la règle de l’unanimité des Etats-membres bloque l’entrée en vigueur de l’ACCIS.
L’harmonisation de la fiscalité des géants numériques (GAFA) qu’il s’agisse de l’harmonisation de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés passe également par cette règle de l’unanimité.
Sur cette question, il n’y a pas d’autres solutions que d’aller plus loin dans la construction européenne et de passer à la majorité qualifiée en remplacement de la règle d’unanimité. Je suis favorable à tout ce qui peut aller dans le sens d’une justice fiscale, même si cela implique de renoncer à la règle de droit de veto.