BREXIT J-108

Report du vote sur l’accord de retrait et la déclaration politique en Grande-Bretagne, dans l’attente du Conseil européen des 13 et 14 décembre

1 – Face à l’opposition massive du Parlement, Theresa May a décidé de reporter le vote du 11 décembre .

Le 10 décembre, la Première ministre britannique, Theresa May, a annoncé le report sine die du vote aux Communes, prenant acte de la perspective d’une défaite majeure aux Communes qui compromettrait son maintien. La Première ministre confirmé le report du vote et a reconnu que celui-ci aurait été perdu « avec une marge significative ». Elle indique avoir « entendu la large et profonde préoccupation » des parlementaires sur la question du « backstop », ou filet de sécurité, réglant la question de la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, malgré les concessions obtenues par le Royaume-Uni sur ce point (territoire douanier unique, extension possible de la période de transition, possibilités d’arrangements alternatifs au backstop, caractère temporaire de ce dernier s’il était mis en œuvre et mécanisme de sortie).

2- La Première ministre va chercher à obtenir de nouvelles assurances sur le backstop auprès des 27 États membres

La Première ministre a exprimé sa volonté de négocier des « assurances » auprès de l’UE et de donner au Parlement un rôle plus important dans la mise en œuvre du backstop. La Première ministre a indiqué qu’elle rencontrerait ses homologues européens ainsi que la Commission et le Conseil en amont du Conseil européen des 13 et 14 décembre. Ces assurances pourraient être de deux ordres :

– de la part de l’Union européenne sur le backstop lui-même (lors du débat aux communes la première ministre n’a pas exclu la réouverture de négociations sur l’accord de retrait, mais souligné qu’une renégociation impliquerait la remise en cause d’éléments déjà obtenus par le RU comme le territoire douanier unique) ;

– sur un rôle accru de la Chambre des Communes pour s’assurer que le backstop ait une meilleure « légitimité démocratique ».

Au cours des débats, Theresa May a souligné que les autres options n’auraient pas de majorité, refusant tant un second référendum que le « modèle norvégien » (qui ne respecte pas le résultat du référendum compte tenu de la liberté de circulation et du versement de contributions financières) ; qu’une sortie sans accord (aux conséquences négatives importantes à court terme).

Du côté de l’Union européenne, le président du Conseil européen Donald Tusk a annoncé la convocation jeudi d’un sommet consacré au Brexit pour répondre aux préoccupations britanniques, au premier jour du conseil européen des 13 et 14 décembre, déclarant : « Nous sommes prêts à discuter de la manière de faciliter la ratification britannique. Mais nous ne renégocierons pas l’accord, y compris le filet de sécurité ».

3 – Le vote britannique pourrait être repoussé à janvier, mais de nouveaux développements sont à attendre à Londres, dans un contexte de crise politique

La date du vote sur l’accord n’est pas fixée à ce stade, la Preemière ministre évoquant la date du 21 janvier (date butoir inscrite dans la loi de retrait de l’UE avant laquelle le gouvernement doit s’exprimer devant le parlement pour lui présenter sa feuille de route en cas d’absence d’accord). Après le sommet européen sur le Brexit, le parlement britannique siège pendant trois jours, avant de suspendre ses activités du 20 décembre au 7 janvier 2019. Le vote pourrait donc ne pas être organisé avant janvier.

Le parti travailliste devrait demander un débat au Parlement sur la suite des négociations et ce avant le conseil européen ;

Un vote de défiance interne au parti conservateur reste théoriquement possible dans les prochaines heures (les eurosceptiques étant désormais confiants dans leur capacité à réunir les 48 lettres nécessaires), les députés eurosceptiques considérant que le report du vote équivaut à une défaite majeure plaçant la PM dans une situation de vulnérabilité.

Une motion de censure pourrait être déposée par le parti travailliste, sans doute après le Conseil européen, sous la pression des parlementaires travaillistes, nationalistes écossais et libéraux-démocrates.

4 – Décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’article 50

Suivant l’avis de son avocat général du 4 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs confirmé, le 10 décembre, que le Royaume-Uni est « libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne ». « Une telle révocation, décidée dans le respect de ses propres règles constitutionnelles, aurait pour effet que le Royaume-Uni resterait dans l’Union dans des termes inchangés quant à son statut d’État membre ». Selon la Cour, le Royaume-Uni peut renoncer unilatéralement au Brexit « tant qu’un accord de retrait (…) n’est pas entré en vigueur ou, à défaut d’un tel accord, tant que le délai de deux ans à partir de la notification de l’intention de se retirer de l’Union européenne, éventuellement prorogé, n’a pas expiré », c’est-à-dire jusqu’au 29 mars 2019.

Prochaines échéances

13/14 décembre 2018 : Conseil européen

29 mars 2019 : Sortie effective du Royaume-Uni de l’Union Européenne

31 décembre 2020 : Fin de la période de transition (possibilité de prorogation de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022)