Mieux lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les moyens alloués et en renforçant les sanctions, c’est l’objectif du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale qui sont parvenus à un accord en Commission Mixte Paritaire.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat :
– la levée du « verrou de Bercy », remplacé par la transmission automatique au procureur de la République de tous les dossiers de fraude fiscale les plus graves, selon des critères désormais fixés dans la loi. Ce dispositif, introduit par le Sénat, a été modifié par l’Assemblée nationale qui en a notamment élargi les critères ;
– la création d’un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires. Cette mesure me paraît intéressante tant la vente en ligne est à mon avis mais aussi celui de beaucoup de nos collègues, une des principales causes de fraude à la TVA aujourd’hui.
– la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale et le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales ;
– des dispositifs renforçant les moyens de lutte contre la contrebande de tabac.
Ce texte introduit aussi une forme d’américanisation de nos règles en instaurant le « Name & Shame », c’est à dire l’idée de rendre publics les noms des auteurs de fraude fiscale importante.
Je reconnais au texte le mérite de l’efficacité et « l’acte politique » fort concernant la levée du verrou de Bercy. L’administration fiscale n’est plus seule en situation de décider dans la plus parfaite confidentialité.
Ce texte marque une étape supplémentaire dans la lutte contre la fraude fiscale qui est un « cancer » de nos démocraties.