La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été définitivement adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Cette loi a pour objectif de faciliter la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner la nécessaire confiance aux acteurs de l’aménagement et du bâtiment et d’accompagner une société en mouvement.
Il s’agit de lutter contre les fractures territoriales, d’améliorer les solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier les parcours résidentiels notamment des plus fragiles.
Avant de vous présenter ci-dessous les mesures adoptées, je dois faire deux réserves :
– L’idée d’avoir des organismes d’HLM plus forts, plus efficaces et avec un niveau de fonds propres meilleurs est estimable. Elle passe cependant par les fusions à venir des organismes d’HLM qui à mon avis, auront pour effet, de renforcer les organismes situés dans les métropoles ou à vocation nationale.
Les organismes d’HLM ayant moins de 12 000 logements seront obligés de fusionner d’ici le 1er janvier 2021. Ceci concernera en particulier Tarn Habitat.
– Les financements ne sont pas assurés. Je vois mal en particulier comment Action Logement pourrait à la fois faire son travail normal d’accompagnement de la mobilité des salariés et en même temps financer la réhabilitation urbaine (l’ANRU), les actions dites Cœur de Ville. Action Logement est également fléché sur un programme portant sur les copropriétés en difficultés et serait pour le gouvernement l’outil privilégié de rachat aux organismes d’HLM de logements qui seraient mis en vente pour financer les constructions nouvelles.
Donner trop de rôle aux mêmes acteurs, me semble un facteur de fragilité. Je ferai la même remarque vis à vis de la caisse des Dépôts et des Consignation que le Gouvernement voudrait associer systématiquement à toutes les mesures ci-dessous.
Dossier de presse du Gouvernement pour découvrir l’ensemble des mesures de la loi Elan
Parmi les mesures d’accompagnement :
– Action Cœur de Ville : 5 milliards d’euros sur 5 ans pour réinvestir les centres-villes et coordonner l’ensemble des acteurs.
– 10 milliards d’euros pour la rénovation urbaine
– 14 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des logements du parc public et privé
– Intéressement fiscal à la vente de terrain pour le propriétaire qui souhaite vendre son terrain.
– Soutien fiscal à l’accession à la propriété avec le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel d’aide à l’investissement locatif sont prolongés pour quatre ans.
– Plan numérique : déploiement du très haut débit pour tous d’ici 2022 et couverture mobile de qualité généralisée dès 2020.
– Garantie Visale pour tous les jeunes de moins de 30 ans et les salariés de plus de 30 ans ne bénéficiant pas encore d’un CDI. Cette garantie est une caution locative simple et gratuite.
– Solibail: un contrat de location sécurisé par l’État qui permet à un propriétaire de louer en toute sécurité son bien à une association pour loger une famille aux revenus modestes.
– Les engagements de construction : soit 80 000 logements pour les jeunes et 40 000 logements très sociaux par an (ménages aux revenus très modestes).